Amendement n° 22 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 2224-7-1-1, il est inséré un article L. 2224-7-1-2 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « Art. L. 2121-7-1. » la mention : « Art. L. 2224-7-1-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.