Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2121-7-1. - Après chaque renouvellement général des conseil municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211-45-1 du présent code, le conseil municipal … (extrait)
Cet amendement réécrit l’article 3 bis. D’une part, il réduit le nombre de réunions de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dédiées à l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement. Si cette discussion peut être opportune, votre rapporteur craint qu’elle vienne alourdir inutilement l’ordre du jour de la CDCI. Cet amendement propose … (extrait)