Ce qu'il proposait

ARTICLE 3 BIS

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « Une fois par an ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

35 cosignataires

Mme Marie Pochon EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas tenable pour les élus locaux chargés de la gestion et du cycle de l’eau. Après le renouvellement des conseils municipaux de 2026, les prochaines élections municipales auront sans doute lieu en 2033, dans 8 ans ; d’ici là le dérèglement climatique aura frappé durement certains territoire par la sécheresse ou la dégradation de la qualité de l’eau potable. Il est primordial de maintenir une réunion de la CDCI une fois par an, tant les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 bis · 8 amendements

n° CL15 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Si le rapport soulève un dysfonctionnement notable présentant un risque…
n° CL17 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable
n° CL21 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La section 4 du chapitre…
n° 22 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 2224-7-1-1, il est inséré un article L. 2224-7-1-2 ainsi rédigé : » II. -…
n° 23 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’article L. 5214-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : » II.…
n° 24 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Au regard de ces enjeux, ».
n° 35 M. Christophe Bentz RN Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le conseil municipal délibère le cas échéant de sa réintégration dans le champ…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000017.