Amendement n° 17 · ART. 3 BIS, déposé par Mme Pochon ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement écologiste voulait que la commission départementale de coopération intercommunale se réunisse une fois par an, et non plus seulement dans les six mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux, vu les enjeux évolutifs de l’eau.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « Une fois par an ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas tenable pour les élus locaux chargés de la gestion et du cycle de l’eau. Après le renouvellement des conseils municipaux de 2026, les prochaines élections municipales auront sans doute lieu en 2033, dans 8 ans ; d’ici là le dérèglement climatique aura frappé durement certains territoire par la sécheresse ou la dégradation de la qualité de l’eau potable. Il est primordial de maintenir une réunion de la CDCI une fois par an, tant les enjeux autour de cette question de la ressource en eau sont évolutifs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors de l’examen du texte en commission, il a été décidé que la commission départementale de coopération intercommunale relative à la gestion de la ressource en eau ne serait plus réunie qu’à une seule occasion, après les élections municipales. Les réunions de la CDCI sur ce sujet pourtant central n’auraient donc lieu qu’une fois tous les six ou sept ans. Nous estimons préférable de revenir à la version initiale, qui proposait une réunion annuelle, ce qui permettrait d’évaluer de façon régulière l’état de la ressource et les améliorations possibles dans chaque département. »
« Le texte adopté par la commission des lois constitue une très grande avancée, si ce n’est une révolution. Nous avons prévu qu’après chaque élection municipale – car c’est bien là que cela se joue – la commission départementale de coopération intercommunale se réunirait ; mais ce que la commission a ajouté et qui est beaucoup plus important pour moi, c’est qu’il y aurait aussi un débat dans chaque conseil municipal et dans chaque conseil de communauté de communes. Quel est l’équilibre auquel la commission est parvenue ? »
« Je soutiens l’amendement, en m’appuyant sur un cas concret. Le préfet de la Haute-Vienne s’est saisi du sujet de l’eau et de l’assainissement ; il réunit très régulièrement la CDCI sur la question du transfert de ces compétences, mais pas uniquement, parce que, comme cela a été dit sur tous les bancs, l’eau est un enjeu crucial pour l’avenir. Je crois que les CDCI ne sont pas suffisamment mobilisées ni utilisées, eu égard à tout ce qu’elles pourraient apporter en matière de réflexion sur la dynamique intercommunale et la coopération entre les communes et les intercommunalités. »
« Je soutiens moi aussi cet amendement, pour la simple et bonne raison que la CDCI est l’instance qu’il faut privilégier pour un travail de prospective et de concertation entre les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, sous l’autorité des préfets, mais aussi en présence de la représentation des maires. Je rappelle que, même quand il y a une intercommunalité, c’est toujours l’État – donc les maires, en vertu de leur fonction de représentants de l’État dans la commune – qui est responsable de la quantité et de la qualité. »
« Le texte traite du transfert des compétences. On ne va pas en discuter chaque année, en changeant d’avis une fois sur deux ! […] Non, mais c’est ce dont traite la proposition de loi. Le débat doit avoir lieu à chaque renouvellement des instances, mais pas chaque année : cela risquerait de créer une instabilité qui nuirait à l’application de cette politique publique. En outre, il existe de nombreuses autres instances où l’on peut évoquer l’approvisionnement en eau. Je ne voterai pas pour l’amendement. »
« Je m’interroge sur la fréquence des réunions de la CDCI, qui serait convoquée soit tous les ans, soit tous les six ans. Cela me paraît excessif dans les deux cas. Vu les enjeux, il ne serait pas inintéressant que la CDCI se réunisse, mais une réunion annuelle ne me semble ni utile ni pertinente ; on risque de se poser des questions sans grande valeur. Ne pourrait-on pas trouver une voie intermédiaire, en réunissant la CDCI tous les trois ans ? »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous allons donc parler eau et assainissement. De l’eau qui coule depuis fort longtemps, puisque ce sujet est devenu, depuis près de dix ans, une sorte de marronnier législatif. »
« L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. »
« « Le commencement est la moitié du tout », disait Pythagore. Cette phrase pourrait parfaitement résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, conséquence d’une décision complètement hors-sol prise il y a dix ans, lors de l’adoption de la loi Notre – dans des conditions sur lesquelles je ne… »
« En France, 5 667 communes gèrent encore l’eau sur leur périmètre. Dans ma circonscription – 240 communes aux confins du Vercors et des Baronnies provençales – comme dans les vôtres, la grande majorité des petites communes réclament, depuis des années, une modification de la loi Notre afin de conserv… »
« L’eau et l’assainissement sont des compétences essentielles pour nos territoires et la vie quotidienne des habitants. Leur gestion conditionne l’accès de nos concitoyens à des services de qualité, la préservation de l’environnement et l’organisation même des collectivités. »
« À l’approche de l’échéance du 1 er janvier 2026, date à laquelle les compétences eau et assainissement devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes ou d’agglomération, le législateur débat depuis plusieurs mois… »
« Ce texte est attendu. On aurait pu attendre moins longtemps puisque, dès 2021, mon collègue André Chassaigne et mon suppléant Jean-Paul Dufrègne avaient fait une proposition similaire, reprise en 2023. »
« Cela fait près de dix ans que nous le savons : le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités était une initiative hasardeuse. »
« Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace. »
« Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distributio… »
« Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes. »
« L’eau n’est pas seulement une ressource ; c’est un droit, un bien commun, un élément vital. Sans eau, pas de vie, pas de territoires dynamiques, pas d’agriculture, pas d’industrie. Pourtant, sa gestion reste un défi. Qui en est responsable ? »