Amendement n° 23 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’article L. 5214-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « délibérant », insérer les mots : « de la communauté de communes ». III. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « la », le mot : « chaque ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.