Amendement n° CL9 de Mme Sophie Pantel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2224-7-8. - Dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les départements peuvent recevoir un mandat, conclu à titre gratuit, de maîtrise d’ouvrage confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, en vue de : « - la production, le transport et le stockage d’eau destinée à la consommation hum… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article 4 permet aux départements de recevoir, de la part de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, un mandat de maîtrise d'ouvrage pour tout projet destiné à la production, au transport ou au stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau brute. Il permet aussi à un ou plusieurs départements limitrophes d… (extrait)