Amendement n° CL6 de M. René Pilato à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 4. Cet article vise à introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements afin que ces derniers puissent exercer la maîtrise d’ouvrage de projets en matière de production, de transport et de stockage d’eau potable ou en matière d’approvisionnement en eau. Il s’agit d’une reprise de l… (extrait)