Amendement n° CL26 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - À l’article L. 2224-7-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la commune, ». « II. - À l’article L. 2224-7-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouve… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement effectue aux articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 du code général des collectivités territoriales nouvellement créés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture les coordinations rendues nécessaires par l’adoption de l’article 1er de la présente proposition de loi. L’article 1er prévoyant que certaines communes conserv… (extrait)