Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

Mme Nicole Le Peih EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée. En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en supprimant les visites de fonctionnement pour les installations anciennes, sauf en cas de vente. Les conséquences et risques découlant de cette modification sont multiples et préoccupants. En premier lieu, la suppression du suivi régulier des installations anciennes entraînerait une dégradation progressive de ces équipements, faute de contrôle et de maintenance adéquats. Cette mesure risquerait également de créer une inégalité de traitement entre les propriétaires…

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Le texte amendé

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6 · 7 amendements

n° 18 Mme Marie Pochon EcoS Adopté Supprimer cet article.
n° 19 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
n° 20 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 25 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2224-12-2 du code…
n° 29 M. Christophe Marion EPR Adopté Supprimer cet article.
n° 34 M. Christophe Bentz RN Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 8 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000008.