Amendement n° 29 de M. Christophe Marion à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce nouvel article 6, créé à la faveur du débat en commission des Lois, n’est pas sans poser plusieurs difficultés. Tout d’abord, il constitue un premier recul en remettant en cause la périodicité des contrôles des installations d'assainissement non collectif, alors que des services publics d’assainissement non collectif (Spanc) exigent des contrôles tous les quatre ans pour certains types d’instal… (extrait)