Amendement n° 25 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ». « I ter. - Le 2° de l’article L. 2564-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. « I quater. - Le 3° du III de l’article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.