Amendement n° 30 de M. Marc Fesneau à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement. Il convient de rappeler que cette possibilité avait été supprimée au cours des débats au Sénat. Si cette disposition peut partir d'une bonne intention, elle risque, dans les faits, de contribuer à l'aggravation du … (extrait)