Amendement n° CL27 de M. Philippe Schreck sur après l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour la première fois sur une période de cinq ans ».

L'exposé des motifs

Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ? Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.