Amendement n° CL25 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7-1-1. - Lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire en eau potable la mise à disposition d’eau potable au bénéfice de sa commune. La ressource en eau est fournie gratuitement par la commune excéd… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Ainsi, il prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît pour la première fois en cinq ans une pénurie d’eau potable, le maire peut demander à une commune voisine qui connaît un excédent d’eau portable la mise à disposition d’une partie de cette eau au bénéfice de sa co… (extrait)