Amendement n° CL28 de M. Philippe Schreck sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « fournie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « selon la tarification en vigueur dans la commune excédentaire. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le transfert d’eau à titre gratuit pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour la commune voisine excédentaire, par exemple en cas de disparité de taille entre les communes, en cas de durée longue, s’il y a de gros consommateurs dans la commune déficitaire, etc. Pour la commune voisine excédentaire, l’eau qu’elle transfère a un coût qui peut-être important et dont la cession à ti… (extrait)