Adopté.
I. - Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service public d’assainissement non collectif procède à la vérification du fonctionnement et de l’entretien cette installation selon une périodicité comprise entre cinq et dix ans ; » ; 2° Au début du 2° , les mots : « Dans le cas des autres installations » sont remplacés par les mots : « En cas de vente immobilière » ; 3° Le cinquième a… (extrait)
Aux termes de l’article L. 2224-8 du CGCT, les communes assurent aujourd’hui le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans deux cas de figure : - préalablement à la conception puis lors de l’exécution d’une installation neuve ou à réhabiliter ; - avant le 31 décembre 2012 puis, de façon régulière, selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans, pour vérifier le fonctionn… (extrait)