Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le quatorzième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21, » ; « b) Le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « seizième » ; « c) La date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2026 » ; « d) Est ajoutée la phrase suivante : « Lorsqu’elle intervi… (extrait)
Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 2 de la proposition de loi sénatoriale. Celui-ci visait à assouplir les modalités de délégation, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des compétences « eau » et « assainissement » vers des syndicats supra communaux. En conséquence, il ouvrait la possibilité pour les communautés de communes de d… (extrait)