Amendement n° CL1 de M. Vincent Descoeur sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en matière d’eau potable ou d’assainissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de réintroduire expressément dans la proposition de loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d'eau et d'assainissement. Pour mémoire, la proposition de loi initiale, déposée au Sénat le 29 avril dernier, prévoyait cette possibilité au sein de son article 2, mais cette disposition a été supprimée au cours des débats. Or, un certain nombre de com… (extrait)