Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mars 2025 Travaux en commission 3 réunions
- 2 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi renforce le contrôle du Parlement sur un gouvernement démissionnaire : les présidents des assemblées et des groupes pourront saisir le juge administratif contre les actes excédant les affaires courantes.
- ObjetLe texte vise à renforcer le contrôle du Parlement lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes.
- Ordonnance de 1958Il modifie l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
- RecoursIl crée un article 4 octies ouvrant aux présidents des assemblées et de leurs commissions permanentes un intérêt pour agir par la voie du recours pour excès de pouvoir.
- Champ du recoursCe recours vise les actes du Gouvernement pris pendant l’expédition des affaires courantes.
- InformationIl crée un article 5 quater prévoyant que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises durant cette période.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 avril 2025 : 168 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteure du texte, elle explique que les 67 jours de gestion des affaires courantes de l'été 2024 ont révélé un « angle mort » du contrôle démocratique ; le droit de recours créé comble un vide juridique et renforce le contre-pouvoir parlementaire face à un exécutif qui ne peut plus être renversé.
Rapporteur du texte, il souligne que l'article 2, calqué sur le mécanisme d'information du Parlement de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, comble la faiblesse du contrôle parlementaire constatée à l'été 2024 ; le texte a été adopté à l'unanimité en commission des lois.
Le gouvernement juge « bienvenu et légitime » le souci de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire dans les périodes d'expédition des affaires courantes, et rend hommage à l'initiative des députés à l'origine du texte.
Estime que l'été 2024 a révélé la faiblesse de l'institution et que la nécessité de renforcer l'action du Parlement en période d'expédition des affaires courantes constitue une évidence ; son groupe votera pour.
Réserves et nuances, 2
Juge le texte nécessaire et équilibré, mais estime que le recours pour excès de pouvoir accordé aux présidents de groupes parlementaires reste problématique (saisine perçue comme politique plutôt qu'institutionnelle) ; son amendement proposant une autre solution a été retiré faute d'être entendu.
Vote pour le texte tout en pointant ses insuffisances : plus de 2 000 décrets et arrêtés pris par le gouvernement démissionnaire de l'été 2024 n'ont fait l'objet d'aucune saisine du Conseil d'État, et le périmètre des affaires courantes reste déterminé par les services de Matignon, ce qu'elle juge problématique.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, notre pays a connu, en 2024, deux périodes de transition au cours desquelles les premiers ministres Attal et Barnier, accompagnés de leurs équipes respectives, ont conservé leurs ministères en attendant la nomination de leurs successeurs – soixante-sept jours pour le premier, près de… »
« Avant d’évoquer l’article 2 de la proposition de loi, je tiens à souligner que je souscris pleinement aux propos de ma collègue Léa Balage El Mariky. Il ne nous semble pas opportun d’étendre davantage le champ des parlementaires ayant intérêt à agir. »
« La présente proposition de loi soulève la question de l’évolution de nos pratiques institutionnelles et politiques ainsi que celle de l’adaptation du fonctionnement de nos institutions, dans le souci de consolider notre démocratie. »
« Faisant suite aux excellents travaux de nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, le texte que nous examinons vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est un texte bienvenu même s’il reste quelque peu timide. »
« L’été 2024 a marqué un tournant inédit dans notre vie institutionnelle : pendant soixante-sept jours, le gouvernement a expédié les affaires courantes. »
« En 2024, les soixante-sept jours du gouvernement démissionnaire de notre collègue Gabriel Attal ont été marqués par une absence totale de contrôle du Parlement. Cette période incertaine n’a fait que renforcer le sentiment d’affaiblissement de notre démocratie. »
« Nous vivons des temps institutionnels inédits. En soixante-six ans d’existence, la Constitution de la V e République n’aura jamais connu temps institutionnels plus incertains que ceux que nous traversons depuis 2022, et plus encore depuis 2024. »
« La longue période de vacance du pouvoir que nous avons traversée pendant l’été 2024 a été révélatrice de la faiblesse de notre institution : durant les soixante-sept jours qui ont suivi la démission d’un gouvernement Attal irremplacé, le Parlement s’est tu. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est la concrétisation partielle des travaux de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. »
« Au lendemain du second tour des élections législatives de juillet dernier, le président de la République a fait le choix, contraire à l’esprit de nos institutions, de ne pas inviter la coalition électorale arrivée en tête à former un nouveau gouvernement. »
« Je l’ai dit à la tribune, je fais partie des parlementaires qui s’interrogent sur un droit individuel à agir. Je fais le parallèle avec l’article 44, alinéa 1, de la Constitution, qui reconnaît aux membres du Parlement un droit d’amendement : de même que les parlementaires ont le droit de saisir l’A… »
Le passage en commission
18 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 18 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17 %
- EcoS 2 sur 3 67 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- LIOT 1 sur 1 100 %
- EPR 5 sur 5 100 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Oblige le Gouvernement en affaires courantes à transmettre certains actes aux assemblées, impose au nouveau Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois et garantit les questions parlementaires. 5 adoptés sur 10
- Article 1er Permet aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes d'attaquer, par un recours pour excès de pouvoir, les actes pris pendant l'expédition des affaires courantes. 4 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1174 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Permet aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes d'attaquer, par un recours pour excès de pouvoir, les actes pris pendant l'expédition des affaires courantes. 168 com. / 8 séance
Permet aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes d'attaquer, par un recours pour excès de pouvoir, les actes pris pendant l'expédition des affaires courantes.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(147 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2art. adopté Description : Oblige le Gouvernement en affaires courantes à transmettre certains actes aux assemblées, impose au nouveau Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois et garantit les questions parlementaires. 2110 com. / 11 séance
Description : Oblige le Gouvernement en affaires courantes à transmettre certains actes aux assemblées, impose au nouveau Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois et garantit les questions parlementaires.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(161 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 13 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire aurait été limitée à cinq jours, cet amendement d’appel visant, selon son autrice, à encadrer une période jugée propice aux dérives.
- n° 14 Mme Lorho NI rejeté Le bilan de la période d’expédition des affaires courantes n’avait pas, selon cet amendement, à être dressé par le nouveau gouvernement : son autrice proposait de supprimer cette obligation, jugeant qu’il n’est pas responsable de cette période.
- n° 6 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement de précision proposait d’ajouter, après le mot « ministres », les mots « dans l’exercice de leurs fonctions », pour préciser que la disposition ne vise que leurs actes officiels.
- n° 10 M. Coulomme LFI-NUPES adopté Cet amendement garantit aux députés et sénateurs la possibilité de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant la période d’expédition des affaires courantes, son auteur voulant préserver le contrôle parlementaire face à un gouvernement démissionnaire.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.