Amendement n° 13 · ART. 2, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire aurait été limitée à cinq jours, cet amendement d’appel visant, selon son autrice, à encadrer une période jugée propice aux dérives.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « courantes » insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire n'est pas été mise à l'ordre du jour en parallèle de la présente proposition de loi. Cela aurait permis d'encadrer dans la Constitution le régime d'expédition des affaires courantes afin de le limiter pour éviter tant les flous que les abus. Rappelons qu'après la dissolution de l'Assemblée nationale et la démission du Premier ministre Gabriel Attal remise le 8 juillet 2024 et acceptée par le Président de la République le 16 juillet, ce gouvernement démissionnaire a expédié les affaires courantes jusqu'au 5 septembre, soit pendant 67 jours, durée inédite dans l'histoire des IVè et Vè Républiques. Après la censure par l'Assemblée nationale du gouvernement Bayrou le 4 décembre, ce second gouvernement démissionnaire a duré pendant 19 jours. Ces évènements complexifient la situation d'expédition des affaires courantes et ouvrent la possibilité à de nombreuses dérives puisque plus cette période dure, plus le gouvernement démissionnaire est amené à prendre des décisions qui peuvent sortir de son périmètre, tandis que d'autres décisions urgentes ne peuvent être prises en l'absence d'un Gouvernem…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mars 2025 Travaux en commission 3 réunions
- 2 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer deux nouveaux articles dans l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L’un concerne les responsabilités des présidents des assemblées et de leurs commissions permanentes, et l’autre oblige l’Assemblée nationale et le Sénat à être informés des mesures prises par le gouvernement lors de l’expédition des affaires courantes. Ces dispositions visent à renforcer le contrôle parlementaire et à clarifier les modalités de communication entre le gouvernement et les institutions législatives durant cette période.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 19 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à limiter la durée pendant laquelle le gouvernement expédie les affaires courantes, puisqu’il n’a échappé à personne que les résultats des élections du 7 juillet 2024 ont été niés par le président de la République. Cela devrait être le sujet principal de notre débat, puisque nous avons connu une période d’expédition des affaires courantes d’une durée inédite de soixante-sept jours, qui dépasse les périodes les plus longues de la IV e et de la V e République. Le texte n’aborde pas la définition problématique des affaires courantes par le secrétariat général du gouvernement, qui est une administration de Matignon. »
« Vous souhaitez limiter à cinq jours la période d’expédition des affaires courantes. On est très loin de ce que nous avons connu l’été dernier, et même au cours du mois de décembre… Aucun pays ne limite cett période à une durée aussi courte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Même en Espagne, il faut attendre deux mois avant que de nouvelles élections soient organisées. Votre proposition est très éloignée de la pratique constitutionnelle en vigueur dans les autres pays. Votre amendement méconnaît par ailleurs l’article 8 de la Constitution, qui ne fixe aucun délai au président de la République pour nommer un nouveau premier ministre, puis un nouveau gouvernement. »
« Comme le rapporteur l’a dit très justement, aucune règle de la Constitution de 1958 n’impose de délai au président de la République pour nommer un gouvernement. En toute hypothèse, ce n’est pas à la loi ordinaire de fixer un tel délai, qui ne peut relever que d’une procédure de révision de notre Constitution. Pour cette raison technique, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement. »
« J’ai l’impression qu’on se fait de nœuds au cerveau et je vais expliquer où je veux en venir. On a actuellement, en France, des gens qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois correctement ; on a actuellement, en France, de très gros problèmes d’insécurité,… […] …de très gros problèmes liés à l’immigration, à l’accès aux soins, etc. Et nous passons trois heures à discuter d’un texte qui vise à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ! […] Bref, le parti unique se réunit, il crée les conditions de l’absence de majorité et il passe trois heures, ensuite, à vouloir corriger les conditions… »
« Notre collègue du Rassemblement national a parlé de magouilles. Quand on pense au jugement de 152 pages qui a été publié lundi, c’est assez savoureux. […] Pour revenir à ce que vous appelez des magouilles électorales, je vous confirme, monsieur, que nous ne voterons jamais pour vous, quelles que soient les circonstances. (Mêmes mouvements.) […] J’en viens au fond de l’amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’article 8 de la Constitution. Cet article dispose que le président de la République « nomme » le premier ministre, et non qu’il le « choisit ». »
« J’aimerais réagir aux propos de notre collègue du Rassemblement national. Je suis assez choqué de l’entendre dire qu’on ne devrait pas prendre du temps pour discuter de cette période, somme toute assez anormale dans la vie du pays, qui consiste à avoir un gouvernement démissionnaire. Vous, vous mobilisez des heures et des heures pour parler des étrangers, de l’immigration, des questions sécuritaires , qui sont certes des questions importantes, mais il y en a d’autres qui méritent qu’on leur consacre du temps à l’Assemblée nationale : je pense à la santé, aux services publics, à l’éducation. En termes de temps perdu, vous avez aussi votre part ! (Mêmes mouvements.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, notre pays a connu, en 2024, deux périodes de transition au cours desquelles les premiers ministres Attal et Barnier, accompagnés de leurs équipes respectives, ont conservé leurs ministères en attendant la nomination de leurs successeurs – soixante-sept jours pour le premier, près de… »
« Avant d’évoquer l’article 2 de la proposition de loi, je tiens à souligner que je souscris pleinement aux propos de ma collègue Léa Balage El Mariky. Il ne nous semble pas opportun d’étendre davantage le champ des parlementaires ayant intérêt à agir. »
« La présente proposition de loi soulève la question de l’évolution de nos pratiques institutionnelles et politiques ainsi que celle de l’adaptation du fonctionnement de nos institutions, dans le souci de consolider notre démocratie. »
« Faisant suite aux excellents travaux de nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, le texte que nous examinons vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est un texte bienvenu même s’il reste quelque peu timide. »
« L’été 2024 a marqué un tournant inédit dans notre vie institutionnelle : pendant soixante-sept jours, le gouvernement a expédié les affaires courantes. »
« En 2024, les soixante-sept jours du gouvernement démissionnaire de notre collègue Gabriel Attal ont été marqués par une absence totale de contrôle du Parlement. Cette période incertaine n’a fait que renforcer le sentiment d’affaiblissement de notre démocratie. »
« Nous vivons des temps institutionnels inédits. En soixante-six ans d’existence, la Constitution de la V e République n’aura jamais connu temps institutionnels plus incertains que ceux que nous traversons depuis 2022, et plus encore depuis 2024. »
« La longue période de vacance du pouvoir que nous avons traversée pendant l’été 2024 a été révélatrice de la faiblesse de notre institution : durant les soixante-sept jours qui ont suivi la démission d’un gouvernement Attal irremplacé, le Parlement s’est tu. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est la concrétisation partielle des travaux de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. »
« Au lendemain du second tour des élections législatives de juillet dernier, le président de la République a fait le choix, contraire à l’esprit de nos institutions, de ne pas inviter la coalition électorale arrivée en tête à former un nouveau gouvernement. »
« Je l’ai dit à la tribune, je fais partie des parlementaires qui s’interrogent sur un droit individuel à agir. Je fais le parallèle avec l’article 44, alinéa 1, de la Constitution, qui reconnaît aux membres du Parlement un droit d’amendement : de même que les parlementaires ont le droit de saisir l’A… »