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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 2 avril 2025 · adopté · 168 pour, 0 contre
Proposition de loi Réforme institutionnelle / élections / collectivités

Autrice : Léa Balage El MarikyEcoS · avec 1 cosignataire

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 2 avril 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Déposée le 13 février 2025 par Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social), Stéphane Mazars et Florent Boudié (Ensemble pour la République) à la suite d'une mission d'information sur les 67 jours de gestion des affaires courantes de l'été 2024, cette proposition de loi renforce le contrôle du Parlement sur un gouvernement démissionnaire. L'article 1er ouvre aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires un droit de saisir le juge administratif contre les actes qui excéderaient le strict cadre de l'expédition des affaires courantes. L'article 2 impose au gouvernement de transmettre sans délai au Parlement ces mêmes actes (ordonnances, décrets, actes réglementaires et individuels), sur le modèle de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, et prévoit la remise par le gouvernement suivant d'un rapport dressant le bilan de la période. Adoptée à l'unanimité (168 voix pour) le 2 avril 2025, elle a été transmise au Sénat.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 2 avril 2025 : 168 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Déposée le : 13 février 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0960
Dossier législatif : DLR5L17N51510

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 2 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

8 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (8)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR47DR16UDR123RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 4
Léa Balage El MarikyEcoS

Rapporteure du texte, elle explique que les 67 jours de gestion des affaires courantes de l'été 2024 ont révélé un « angle mort » du contrôle démocratique ; le droit de recours créé comble un vide juridique et renforce le contre-pouvoir parlementaire face à un exécutif qui ne peut plus être renversé.

Stéphane MazarsEPR

Rapporteur du texte, il souligne que l'article 2, calqué sur le mécanisme d'information du Parlement de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, comble la faiblesse du contrôle parlementaire constatée à l'été 2024 ; le texte a été adopté à l'unanimité en commission des lois.

Sophie Primasministre, porte-parole du gouvernement

Le gouvernement juge « bienvenu et légitime » le souci de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire dans les périodes d'expédition des affaires courantes, et rend hommage à l'initiative des députés à l'origine du texte.

Marie-France LorhoRN

Estime que l'été 2024 a révélé la faiblesse de l'institution et que la nécessité de renforcer l'action du Parlement en période d'expédition des affaires courantes constitue une évidence ; son groupe votera pour.

Réserves et nuances, 2
Anne BergantzDEM

Juge le texte nécessaire et équilibré, mais estime que le recours pour excès de pouvoir accordé aux présidents de groupes parlementaires reste problématique (saisine perçue comme politique plutôt qu'institutionnelle) ; son amendement proposant une autre solution a été retiré faute d'être entendu.

Gabrielle CathalaLFI

Vote pour le texte tout en pointant ses insuffisances : plus de 2 000 décrets et arrêtés pris par le gouvernement démissionnaire de l'été 2024 n'ont fait l'objet d'aucune saisine du Conseil d'État, et le périmètre des affaires courantes reste déterminé par les services de Matignon, ce qu'elle juge problématique.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes a été adoptée lors d'un scrutin public ordinaire. Le vote s'est déroulé avec 168 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète une majorité claire et unanime des groupes présents sur la question.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante-sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IVe et Ve Républiques. C’est dans ce contexte inédit que la commission des Lois a décidé, le mercredi 2 octobre 2024, de créer une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, à la demande du groupe Écologiste et social. Les rapporteurs de la mission, Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris, et M. Stéphane Mazars, député de l’Aveyron, ont présenté leurs conclusions à la commission des Lois le mercredi 11 décembre 2024. Leur rapport met en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes estivales, les conduisant à formuler onze recommandations visant à renforcer le contrôle parlementaire et à renouveler les rapports entre Parlement et Gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. Celles-ci relèvent aussi bien de bonnes pratiques pouvant être mise en œuvre à cadre juridique constant que d’évolutions institutionnelles nécessitant des modifications de natur…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Permet aux présidents des assemblées et de leurs commissions permanentes d'attaquer, par un recours pour excès de pouvoir, certains actes pris pendant l'expédition des affaires courantes. Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies. – Les présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun intérêt pour agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contre les actes mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article 5 quater lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »…
  • Article 2 Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé : « Art. 5 quater. – I. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement ou lorsque l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure ou désapprouvé le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement. « II. – Le Gouvernement transmet sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période : « 1° Les ordonnances du Président de la République et les décrets ; « 2° Les actes réglementaires et individuels des ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ; « 3° Les décrets du Président de la République pris en vertu du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des articles 1 er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; « 4° Les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ; « 5° Les décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État. « Il les informe sans délai des déplacements, des conférences de presse et des communiqués de presse ministériels tenus ou diffusés pendant cette période. « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. « III. – Dans un délai de deux mois à compter de la nomination des membres d’un nouveau Gouvernement, ce dernier remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé. « Ce rapport dresse la liste des mesures mentionnées au 1° à 5° du II du présent article et des éventuels recours contentieux formés à leur encontre ainsi que des déplacements, des conférences de presse et des communiqués de presse mentionnés à l’avant-dernier alinéa du même II. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Léa Balage El MarikyEcoSStéphane MazarsEPR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 18 amendements examinés en commission (Lois), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

38 amendements ont été déposés sur ce texte (18 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Adoptés
  • 10 Rejetés
  • 4 Devenus sans objet
  • 8 Retirés
  • 6 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 16 amendements 4 adoptés
  • n° CL1 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…
  • n° 1 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…
  • n° CL2 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun » les mots : « , les…
  • n° 2 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les…
  • n° 3 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…
  • n° CL4 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes…
  • n° CL5 M. Jean-François Coulomme LFI Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées…
  • n° 8 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les…
  • n° CL10 M. Paul Molac LIOT Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées…
  • n° CL11 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ».
  • n° CL12 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « article 5 quater », insérer le mot : « pris ».
  • n° 15 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « , soixante députés et soixante…
  • n° 16 Mme Blandine Brocard DEM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires…
  • n° 17 M. Gérault Verny UDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents des groupes parlementaires », les mots : « , les présidents des groupes…
  • n° CL18 M. Arthur Delaporte SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , les présidents des groupes politiques de ces assemblées…
  • n° 20 M. Jean Moulliere HOR Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires…
Article 2 21 amendements 6 adoptés
  • n° CL3 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet Supprimer les alinéas 11 et 12.
  • n° 4 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré À l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « un mois ».
  • n° 5 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
  • n° CL6 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public À l’alinéa 10, après le mot : « ministres » insérer les mots : « dans l’exercice de leurs fonctions ».
  • n° CL7 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. - La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des…
  • n° 7 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la…
  • n° CL8 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL9 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « courantes », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ».
  • n° 9 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Jean-François Coulomme LFI Adopté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. - La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des…
  • n° 11 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. - La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des…
  • n° CL13 M. Stéphane Mazars EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la…
  • n° 13 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, après le mot : « courantes » insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ».
  • n° CL14 M. Stéphane Mazars EPR Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du Président de la République ».
  • n° 14 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 9 et 10.
  • n° CL15 M. Stéphane Mazars EPR Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « individuels des » les mots : « non réglementaires pris par les ».
  • n° CL16 M. Stéphane Mazars EPR Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 1er et 2 » les mots : « de l’article 1er ».
  • n° CL17 M. Stéphane Mazars EPR Adopté I. - Supprimer les alinéas 7 à 9. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ces mesures » les…
  • n° 18 M. Gérault Verny UDR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes…
  • n° 19 M. Gérault Verny UDR Déclaré irrecevable
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 12 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (5)

Pour aller plus loin

Cosignataires (1)

Florent BoudiéEPR