Amendement n° 10 · ART. 2, déposé par M. Coulomme LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement garantit aux députés et sénateurs la possibilité de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant la période d’expédition des affaires courantes, son auteur voulant préserver le contrôle parlementaire face à un gouvernement démissionnaire.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5 quater . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire. Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, notamment en l'absence de questions orales au gouvernement démissionnaire. Concernant les questions écrites, toutes les questions de députés sous la XVIème législature ont été closes au 11 juin 2024. Après les élections législatives de 2024, le dépôt de nouvelles questions écrites n'a pas été autorisé à l'Assemblée nationale tant que le gouvernement était démissionnaire, contrairement au Sénat où le dépot de questions écrites est resté possible jusqu'à la nomination de Michel Barnier. Nous estimons que la présente proposition de loi doit être l'occasion de garantir l'organisation des questions au gouvernement même lorsqu'il est démissionnaire, les rapporteurs de la mission d'information flash à ce sujet estiment également que ces questions doivent pouvoir être posées. Cela est d'autant plus important dans le cas où la période d'expédition des affaires courantes se prolonge, comme l'été dernier.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mars 2025 Travaux en commission 3 réunions
- 2 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer deux nouveaux articles dans l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L’un concerne les responsabilités des présidents des assemblées et de leurs commissions permanentes, et l’autre oblige l’Assemblée nationale et le Sénat à être informés des mesures prises par le gouvernement lors de l’expédition des affaires courantes. Ces dispositions visent à renforcer le contrôle parlementaire et à clarifier les modalités de communication entre le gouvernement et les institutions législatives durant cette période.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 44 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Guiniot RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Joëlle Mélin RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en sommes au repli du repli : il s’agit de solliciter du gouvernement que, dans sa bienveillance, il réponde aux questions écrites et orales des parlementaires lorsque, démissionnaire, il expédie les affaires courantes. Puisqu’il continue d’agir durant cette période, pourquoi ne rendrait-il pas compte de ses actes ? Les sénateurs ont ce superpouvoir ; pourquoi ne l’obtiendrions-nous pas ? La dernière fois que ce cas de figure s’est produit, au mois de juin, nous n’avons plus pu poser de questions ! […] Rappelons d’ailleurs que les questions écrites, la plupart du temps, restent des mois sans réponse : pour certaines, nous attendons toujours. »
« Le sujet des questions écrites et orales a été traité par la mission d’information flash dont les travaux ont débouché sur cette proposition de loi : nous avons identifié les points relevant d’une réforme de la Constitution, que nous appelons de nos vœux, et, avec ma corapporteure et le président de la commission des lois, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, dans laquelle les questions des parlementaires au gouvernement sont abordées. […] C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. »
« Même avis. L’amendement est satisfait : il ressort du rapport de la mission flash sur le régime juridique des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire que cet objectif, au demeurant légitime, peut être atteint sans aucune évolution du droit. »
« Nous souhaitons sécuriser, en l’inscrivant dans la loi, la possibilité de poser des questions écrites, auxquelles nous réclamons d’ailleurs des réponses, ou des questions au premier ministre, dont la tenue est décidée par la conférence des présidents. Peut-être Mme la ministre estime-t-elle l’amendement satisfait en raison du silence de la législation ; reste qu’en juillet dernier, nous n’avons eu droit à aucune séance de questions orales. Quant aux questions écrites, lorsque nous nous connections, en tant que parlementaires, à la page internet prévue à cet effet, celle-ci affichait quelque chose comme « inaccessible » ou « erreur 404 ». »
« Ce que vous souhaitez relève de votre assemblée – de la conférence des présidents, vous l’avez dit, et du bureau, qui peuvent parfaitement organiser des séances de questions au gouvernement, de questions orales sans débat, ou la remise de questions écrites. Contrairement à ce qu’affirmait M. Coulomme, le Sénat ne dispose d’aucun superpouvoir ! Je vous confirme donc que l’amendement est satisfait. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, notre pays a connu, en 2024, deux périodes de transition au cours desquelles les premiers ministres Attal et Barnier, accompagnés de leurs équipes respectives, ont conservé leurs ministères en attendant la nomination de leurs successeurs – soixante-sept jours pour le premier, près de… »
« Avant d’évoquer l’article 2 de la proposition de loi, je tiens à souligner que je souscris pleinement aux propos de ma collègue Léa Balage El Mariky. Il ne nous semble pas opportun d’étendre davantage le champ des parlementaires ayant intérêt à agir. »
« La présente proposition de loi soulève la question de l’évolution de nos pratiques institutionnelles et politiques ainsi que celle de l’adaptation du fonctionnement de nos institutions, dans le souci de consolider notre démocratie. »
« Faisant suite aux excellents travaux de nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, le texte que nous examinons vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est un texte bienvenu même s’il reste quelque peu timide. »
« L’été 2024 a marqué un tournant inédit dans notre vie institutionnelle : pendant soixante-sept jours, le gouvernement a expédié les affaires courantes. »
« En 2024, les soixante-sept jours du gouvernement démissionnaire de notre collègue Gabriel Attal ont été marqués par une absence totale de contrôle du Parlement. Cette période incertaine n’a fait que renforcer le sentiment d’affaiblissement de notre démocratie. »
« Nous vivons des temps institutionnels inédits. En soixante-six ans d’existence, la Constitution de la V e République n’aura jamais connu temps institutionnels plus incertains que ceux que nous traversons depuis 2022, et plus encore depuis 2024. »
« La longue période de vacance du pouvoir que nous avons traversée pendant l’été 2024 a été révélatrice de la faiblesse de notre institution : durant les soixante-sept jours qui ont suivi la démission d’un gouvernement Attal irremplacé, le Parlement s’est tu. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est la concrétisation partielle des travaux de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. »
« Au lendemain du second tour des élections législatives de juillet dernier, le président de la République a fait le choix, contraire à l’esprit de nos institutions, de ne pas inviter la coalition électorale arrivée en tête à former un nouveau gouvernement. »
« Je l’ai dit à la tribune, je fais partie des parlementaires qui s’interrogent sur un droit individuel à agir. Je fais le parallèle avec l’article 44, alinéa 1, de la Constitution, qui reconnaît aux membres du Parlement un droit d’amendement : de même que les parlementaires ont le droit de saisir l’A… »