Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 2 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Permet aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes d'attaquer, par un recours pour excès de pouvoir, les actes pris pendant l'expédition des affaires courantes.
Article 2 · Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement les actes qu'il prend pendant l'expédition des affaires courantes et à en dresser le bilan.