Amendement n° CL7 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. - La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5 quater. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons garantir le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire. Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Co… (extrait)