Amendement n° CL9 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « courantes », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire n'est pas été mise à l'ordre du jour en parallèle de la présente proposition de loi. Cela aurait permis d… (extrait)