Amendement n° CL13 de M. Stéphane Mazars à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement » les mots : « par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.