Amendement n° 11 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. - La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions orales au Premier ministre est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5 quater. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions orales au Premier ministre durant la période d'expédition des affaires courantes. Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre a… (extrait)