Amendement n° 7 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.