Amendement n° 4 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « un mois ».

Un mois semble suffisant pour établir ce rapport.