Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 7 à 9. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ces mesures » les mots : « des mesures mentionnées au I du présent article ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». IV. - En conséquence, après le mot : « déplacements », rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 : « des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
A la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement : - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre ; - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses et majoritair… (extrait)