Amendement n° CL10 de M. Paul Molac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes. En l’état, l’article 1er de la présente proposition de loi ouvre « intérêt à agir » dans le cadre d’un recours contre un acte d’un Gouvernement démissionnaire aux seu… (extrait)