Amendement n° CL5 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons a minima d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, aux présidents de groupes politiques parlementaires. En période d'expédition des affaires courantes, les députés sont privés de leur prérogative première de renverse… (extrait)