Amendement n° 20 de M. Jean Moulliere à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « et les présidents des commissions permanentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de l’intérêt à agir aux présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires. Une telle extension risque en effet de politiser les recours pour excès de pouvoir. Restreindre cet intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes, comme le proposait initialement cette proposition de loi, aurai… (extrait)