Amendement n° 16 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « et les présidents des commissions permanentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. S'il apparait justifié que les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions permanentes puissent … (extrait)