Amendement n° 8 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « députés et sénateurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, à l'ensemble des parlementaires. En période d'expédition des affaires courantes, les députés sont privés de leur prérogative première de renverser le gouvernement. Durant l'été et les … (extrait)