Amendement n° CL11 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui : - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l’article 5 quater) ; - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de… (extrait)