Amendement n° 15

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Marie-France Lorho RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose d'insérer deux nouveaux articles dans l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L’un concerne les responsabilités des présidents des assemblées et de leurs commissions permanentes, et l’autre oblige l’Assemblée nationale et le Sénat à être informés des mesures prises par le gouvernement lors de l’expédition des affaires courantes. Ces dispositions visent à renforcer le contrôle parlementaire et à clarifier les modalités de communication entre le gouvernement et les institutions législatives durant cette période.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…
• n° 1 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…
• n° CL2 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun » les mots : « , les…
• n° 2 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les…
• n° 3 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…
• n° CL4 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes…
• n° CL5 M. Jean-François Coulomme LFI Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées…
• n° 8 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les…
• n° CL10 M. Paul Molac LIOT Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées…
• n° CL11 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ».
• n° CL12 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « article 5 quater », insérer le mot : « pris ».
• n° 16 Mme Blandine Brocard DEM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires…
• n° 17 M. Gérault Verny UDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents des groupes parlementaires », les mots : « , les présidents des groupes…
• n° CL18 M. Arthur Delaporte SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , les présidents des groupes politiques de ces assemblées…
• n° 20 M. Jean Moulliere HOR Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires…