Amendement n° CL18 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , les présidents des groupes politiques de ces assemblées s’étant déclarés d’opposition ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d’opposition la reconnaissance de l’intérêt à agir pour ester en excès de pouvoir contre les actes réglementaires visés. En effet, si la XVIIe législature est marquée par une composition inédite, en temps normal les fonctions de présidents de l’Assemblée nationale et de président des commissions p… (extrait)