Ce que change ce texte
Cette proposition de loi étend aux communes nouvelles une dérogation permettant au conseil municipal d’élire le maire et les adjoints même incomplet, tant que moins d’un tiers des sièges sont vacants, jusqu’au premier renouvellement général.
- ObjetPermet l’élection du maire d’une commune nouvelle lorsque le conseil municipal est incomplet.
- Code modifiéModifie l’article L. 2113-8-1 A du CGCT.
- BasculeRemplace la référence à la première réunion du conseil par celle du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création.
- PortéeVise les communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas connu de renouvellement à la date de publication.
- RéserveS’applique sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée.
- Portée du texteTient en un article unique de nature technique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 février 2025 : 78 voix pour, 19 contre. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur, il présente le dispositif : « Ce texte technique, court et pragmatique, propose d’assouplir le régime juridique applicable aux modalités d’élection du maire et des adjoints dans les communes nouvelles en cas de conseil municipal incomplet : il s’agit d’éviter que la vacance du maire dans une commune nouvelle venant d’être créée ne conduise nécessairement à une chute brutale de l’effectif du conseil municipal. »
Au nom du gouvernement, elle situe la difficulté : « Nous allons débattre à présent d’un problème propre aux communes nouvelles, que les différentes lois successivement adoptées à leur sujet n’ont pas pu traiter. » Elle rappelle que « La commune nouvelle est une innovation institutionnelle très importante au service de la différenciation et de la survie de communes fortes et innovantes ».
Annonce que « Le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi, qui répond à une difficulté concrète rencontrée par une commune de Vendée mais pouvant concerner d’autres communes nouvelles. » Il ajoute que ne pas prendre en compte ces difficultés « n’incitera pas à la création de communes nouvelles ».
Contre le texte, 1
Conteste le caractère purement technique du texte : « contrairement à ce qui a été dit, elles ne sont pas techniques, elles revêtent un caractère démocratique ». Elle juge que « l’intercommunalité repose de moins en moins sur des projets, sur une volonté issue de concertations ou sur une vision partagée par les habitants, mais de plus en plus sur une rationalisation forcée ».
Réserves et nuances, 1
Son groupe a voté pour, jugeant qu'organiser une élection dans une commune nouvellement créée contredirait la raison de sa création, tout en regrettant que le texte n'aille pas plus loin et en pointant la « philosophie comptable » qui inspire, selon elle, les fusions de communes.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous allons débattre à présent d’un problème propre aux communes nouvelles, que les différentes lois successivement adoptées à leur sujet n’ont pas pu traiter. »
« Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. »
« L’adoption de cette proposition loi au terme de son parcours législatif ne fait guère de doute et c’est heureux ! Ce texte, quoique nécessaire, soulève néanmoins des questions concernant notre vision de l’administration des communes. »
« Il est des lois que l’on croit discrètes, techniques et presque anodines. Pourtant, derrière l’apparente neutralité de ce texte, c’est une part de notre organisation républicaine qui se joue, une page de l’histoire de nos territoires que nous devons écrire avec clairvoyance. »
« C’est dans nos territoires, nos villages, nos villes, nos hameaux, en somme nos communes que s’incarne la France et que s’exerce, en premier lieu, la démocratie. Aux bourgs de l’Ancien Régime ont succédé les municipalités et aux municipalités, les communes. »
« Depuis près de cinquante ans, le législateur s’efforce de lutter contre l’éparpillement communal et d’encourager les regroupements de communes. »
« Nous examinons une proposition de loi visant à déroger au principe de complétude du conseil municipal d’une commune nouvelle pour élire un maire. Nous ne sommes pas favorables à la philosophie de ce texte. »
« La proposition de loi que nous examinons vise à répondre à une situation bien spécifique, à laquelle les législateurs que nous sommes n’avaient pas pensé. »
« …et Mme Françoise Gatel : permettre l’élection du maire par un conseil municipal incomplet, jusqu’au premier renouvellement général. Cette mesure garantit la continuité institutionnelle et assure la stabilité dont les communes nouvelles ont besoin pour fonctionner efficacement. »
« Nous examinons la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. »
« Il y a dix ans, la loi Pélissard visait à encourager la création de communes nouvelles afin d’offrir aux élus un cadre plus adapté pour organiser leurs territoires tout en maintenant une proximité avec les habitants. »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 4 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 4 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 909 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Permet au conseil incomplet d'une commune nouvelle, même existante, d'élire maire et adjoints jusqu'au premier renouvellement général suivant sa création, sauf si un tiers des sièges est vacant.
Permet au conseil incomplet d'une commune nouvelle, même existante, d'élire maire et adjoints jusqu'au premier renouvellement général suivant sa création, sauf si un tiers des sièges est vacant.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.