Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 février 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 10 février 2025 · adopté · 78 pour, 19 contreTexte promulgué le 14 février 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
D'origine sénatoriale, le texte étend aux communes nouvelles une dérogation au principe de complétude du conseil municipal : le conseil peut élire le maire et les adjoints même incomplet, tant que moins d'un tiers des sièges sont vacants, jusqu'au premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle. Il répond au cas de la commune de Rives-du-Fougerais (Vendée), où le décès du maire peu après la création de la commune nouvelle en 2024 imposait, en l'état du droit, de nouvelles élections générales. Adopté conforme par l'Assemblée nationale le 10 février 2025 (rapporteur Philippe Latombe), il a été promulgué (loi n° 2025-128 du 14 février 2025).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 10 février 2025 : 78 voix pour, 19 contre. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 10 février 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). 78 pour · 19 contre Adopté
- 10 février 2025 l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). 73 pour · 24 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur, il présente le dispositif : « Ce texte technique, court et pragmatique, propose d’assouplir le régime juridique applicable aux modalités d’élection du maire et des adjoints dans les communes nouvelles en cas de conseil municipal incomplet : il s’agit d’éviter que la vacance du maire dans une commune nouvelle venant d’être créée ne conduise nécessairement à une chute brutale de l’effectif du conseil municipal. »
Au nom du gouvernement, elle situe la difficulté : « Nous allons débattre à présent d’un problème propre aux communes nouvelles, que les différentes lois successivement adoptées à leur sujet n’ont pas pu traiter. » Elle rappelle que « La commune nouvelle est une innovation institutionnelle très importante au service de la différenciation et de la survie de communes fortes et innovantes ».
Annonce que « Le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi, qui répond à une difficulté concrète rencontrée par une commune de Vendée mais pouvant concerner d’autres communes nouvelles. » Il ajoute que ne pas prendre en compte ces difficultés « n’incitera pas à la création de communes nouvelles ».
Contre le texte, 1
Conteste le caractère purement technique du texte : « contrairement à ce qui a été dit, elles ne sont pas techniques, elles revêtent un caractère démocratique ». Elle juge que « l’intercommunalité repose de moins en moins sur des projets, sur une volonté issue de concertations ou sur une vision partagée par les habitants, mais de plus en plus sur une rationalisation forcée ».
Réserves et nuances, 1
Son groupe a voté pour, jugeant qu'organiser une élection dans une commune nouvellement créée contredirait la raison de sa création, tout en regrettant que le texte n'aille pas plus loin et en pointant la « philosophie comptable » qui inspire, selon elle, les fusions de communes.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. Ce texte concernait la procédure de désignation du maire dans des conditions particulières. Le vote, adopté par 78 députés pour, 19 contre et 0 abstentions, a révélé un clivage entre plusieurs groupes politiques. Les partis RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NFP s'est opposé. Le sujet portait sur une situation spécifique de gestion municipale.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Permet au conseil incomplet d'une commune nouvelle, même existante, d'élire maire et adjoints jusqu'au premier renouvellement général suivant sa création, sauf si un tiers des sièges est vacant. I. – À l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ». II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
8 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 4 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Après l'article UNIQUE 8 amendements
- n° CL1 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Retiré
- n° 1 Mme Stella Dupont NI Retiré
- n° CL2 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Retiré
- n° 2 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Retiré
- n° CL3 Mme Stella Dupont NI Retiré
- n° 3 M. Stéphane Delautrette SOC Retiré
- n° CL4 Mme Stella Dupont NI Retiré
- n° 4 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 14 février 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-128 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)