Amendement n° CL4 de Mme Stella Dupont sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. - Le I du présent article s’applique aux communes nouvelles dont la création est antérieure à la promulgation de la présente loi et dont le conseil municipal comporte un nombre de membres supérieur au nombre mentionné à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la même strate démographique.

L'exposé des motifs

Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d’encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi la mise en place des communes nouvelles dans la durée, en levant toutes les dif… (extrait)