Retiré.
L’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. - » ; b) Sont ajoutés les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. - À compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commun… (extrait)
Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de… (extrait)