Amendement n° 1 de Mme Stella Dupont sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. - Le I du présent article s’applique aux communes nouvelles dont la création est antérieure à la promulgation de la présente loi et dont le conseil municipal comporte un nombre de membres supérieur au nombre mentionné à l’article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la même strate démographique.

L'exposé des motifs

Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les Députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de… (extrait)