Amendement n° 2 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-2-1. - Lors du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, pour les communes nouvelles comprenant au moins cinq communes déléguées, l’effectif du conseil municipal est fixé en application de l’article L. 2121-2 auquel est ajouté un élu supplémentaire par commune déléguée. Ce nombre est augmenté d’une unité en cas d’eff… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes nouvelles). Actuellement, l'application du droit commun à compter du second ren… (extrait)