Accompagnement des élus locaux (artificialisation des sols)

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1359 ↗

Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 45 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Allonge le délai des schémas régionaux pour intégrer la réduction de l'artificialisation, ouvre une conciliation et interdit à compter d'août 2027 d'étendre l'urbanisation en Corse sans document d'urbanisme. 5427 com. / 27 séance

  Allonge le délai des schémas régionaux pour intégrer la réduction de l'artificialisation, ouvre une conciliation et interdit à compter d'août 2027 d'étendre l'urbanisation en Corse sans document d'urbanisme.

  54 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 11 adoptés, puis 27 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 168 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement proposait d’abroger purement et simplement le dispositif « zéro artificialisation nette » de la loi Climat et résilience, son auteur estimant qu’il freine usines, logements et infrastructures et aggrave le déclin rural.
  • n° 364 M. Rolland LR rejeté Jugeant trop court le calendrier adopté en commission, cet amendement du groupe LR voulait allonger les délais laissés aux régions, puis aux communes et intercommunalités, pour adapter leurs documents d’urbanisme aux objectifs « ZAN ».
  • n° 600 M. Lopez-Liguori rejeté Les communes de moins de 10 000 habitants auraient pu obtenir du préfet une dérogation aux objectifs de réduction de l’artificialisation, son auteur souhaitant une application souple, au cas par cas.
  • n° 73 Mme Dalloz LR rejeté En matière d’artificialisation, l’objectif « d’atteindre » zéro artificialisation nette en 2050 serait devenu « tendre vers », son autrice préférant un objectif incitatif à un objectif contraignant.
  • n° 477 M. Gaillard LFI-NUPES rejeté L’objectif national de zéro artificialisation nette aurait été avancé de 2050 à 2040 avec cet amendement, son auteur voulant accélérer la lutte contre un rythme d’artificialisation qu’il juge excessif.
  • n° 110 M. Lottiaux RN rejeté Les délais comptés depuis la promulgation de la loi auraient été remplacés par des dates fixes, décalant notamment la décennie de référence à 2025-2035, son auteur dénonçant des échéances trop courtes.
  • n° 1 M. Molac LT rejeté La lutte contre l’artificialisation aurait été territorialisée région par région selon les dynamiques démographiques, M. Molac citant la forte croissance de population attendue en Bretagne.
  • n° 601 M. Castor GDR-NUPES rejeté La Guyane aurait été exemptée des objectifs de réduction de l’artificialisation, avec des objectifs propres fixés par décret, son auteur invoquant les spécificités et l’urgence socio-économique du territoire.
  • n° 610 Mme Belluco ECOLO rejeté En élargissant les références légales visées, cet amendement voulait appliquer aussi à la Corse et à l’Île-de-France l’obligation de diviser par deux l’artificialisation sur la décennie 2021-2031.
  • n° 612 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait soumettre l’Île-de-France au même objectif intermédiaire de limitation de l’artificialisation que les autres régions hexagonales, son autrice soulignant que la région artificialise massivement.
• › Article 2supprimé 188 com. / 10 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 479 M. Martinet rejeté À l’inverse, cet amendement voulait rétablir l’article 2 pour que les documents d’urbanisme soient « compatibles avec » les objectifs régionaux anti-artificialisation, et non plus seulement les « prendre en compte ».
  • n° 288 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 2 pour supprimer le lien de compatibilité obligeant les documents d’urbanisme locaux à suivre le schéma régional (SRADDET), son auteur défendant l’autonomie des communes.
  • n° 245 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté L’article 2, supprimé, aurait été rétabli dans la version du Sénat, pour que les objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation soient seulement « pris en compte » par les documents d’urbanisme locaux.
• › Article 3art. adopté Description : Réécrit la conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation des sols : composition, coprésidence, conférence départementale, consultations, propositions d'objectifs, délai, bilan, rapport au Parlement, Corse, outre-mer. 20285 com. / 117 séance

  Description : Réécrit la conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation des sols : composition, coprésidence, conférence départementale, consultations, propositions d'objectifs, délai, bilan, rapport au Parlement, Corse, outre-mer.

  202 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 38 adoptés, puis 117 en séance, dont 16 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 480 Mme Couturier rejeté Cet amendement proposait de remplacer le représentant de la chambre d’agriculture par un membre de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, son autrice jugeant cette instance mieux à même d’apprécier les enjeux d’artificialisation.
  • n° 634 Mme Belluco ECOLO adopté La conférence régionale chargée de la réduction de l’artificialisation des sols intègre désormais au moins cinq représentants d’organismes de gestion des espaces naturels et au moins cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées.
• › Article 4art. adopté Impute nationalement, dans un premier forfait décennal de 15 mille hectares, la consommation des projets d'envergure nationale recensés par arrêté, et permet de mutualiser celle des projets régionaux. 20473 com. / 131 séance

  Impute nationalement, dans un premier forfait décennal de 15 mille hectares, la consommation des projets d'envergure nationale recensés par arrêté, et permet de mutualiser celle des projets régionaux.

  204 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 131 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 15 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 646 Mme Belluco ECOLO rejeté La suppression pure et simple de l’article 4, qui prévoit de décompter à part les grands projets nationaux, était demandée par cet amendement, son autrice jugeant ce périmètre trop large et menaçant l’objectif ZAN.
  • n° 113 Mme Louwagie rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article pour exempter du décompte ZAN les projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté ou la transition écologique, son autrice jugeant ces objectifs d’importance équivalente.
  • n° 365 M. Rolland LR rejeté La liste des grands projets exemptés du ZAN aurait été élargie par cet amendement, revenant à la version large du Sénat (chantiers de l’État, industries valorisant des ressources renouvelables, grandes infrastructures).
  • n° 721 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement de précision voulait inscrire que la comptabilisation des grands projets nationaux ne puisse pas, à l’échelle du pays, faire dépasser le plafond national d’artificialisation des sols.
  • n° 688 Mme Belluco ECOLO rejeté Par une réécriture d’ensemble, cet amendement voulait restreindre les grands projets décomptés (ports, défense, prisons), abaisser le forfait à 10 000 hectares et soumettre l’arrêté à l’avis des régions.
  • n° 492 Mme Couturier rejeté Cet amendement proposait de resserrer la liste des grands projets décomptés du ZAN aux seuls jugés utiles à la transition écologique (ports, lignes du quotidien, énergies renouvelables, hôpitaux, universités, défense).
  • n° 483 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La construction de lignes à grande vitesse n’aurait plus compté parmi les grands projets nationaux exemptés du ZAN, son autrice préférant financer la rénovation des lignes classiques et des petites lignes.
  • n° 484 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Les lignes à grande vitesse auraient cédé la place, dans les grands projets décomptés du ZAN, à la rénovation des « lignes du quotidien », que son autrice juge prioritaires.
  • n° 660 Mme Mathilde Paris rejeté En retirant la mention « à grande vitesse » attachée aux lignes ferroviaires décomptées du ZAN, cet amendement voulait, selon son autrice, étendre le dispositif à toutes les lignes existantes et futures.
  • n° 823 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer la disposition permettant de sortir du décompte ZAN les projets dits d’industrie verte, son auteur craignant qu’ils artificialisent au lieu de s’installer sur des friches.
  • n° 725 M. Delautrette SOC rejeté Les projets de production, transformation ou stockage d’énergies fossiles dans les grands ports auraient été exclus des grands projets décomptés du ZAN, sauf un terminal méthanier flottant, selon les députés socialistes.
  • n° 493 M. Martinet rejeté Les opérations menées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, comme Paris-Saclay, auraient été retirées des grands projets décomptés du ZAN, son auteur les jugeant parfois contraires aux impératifs écologiques.
  • n° 490 M. Laisney LFI-NUPES rejeté La construction de réacteurs nucléaires n’aurait plus figuré, avec cet amendement, parmi les grands projets nationaux décomptés du ZAN, son auteur s’opposant au nucléaire et à l’artificialisation qu’il entraîne.
  • n° 285 M. Jumel rejeté Les aménagements induits par un grand projet, comme l’EPR de Penly (logements, routes, équipements), auraient été intégrés à son périmètre, M. Jumel voulant que les territoires d’accueil ne soient pas pénalisés.
  • n° 366 M. Rolland LR rejeté Les voies ferroviaires nouvelles rendues nécessaires par un grand projet industriel, comme dans le bassin dunkerquois, auraient été ajoutées par M. Rolland aux projets exclus du décompte de l’artificialisation.
  • n° 367 M. Rolland LR rejeté Les logements rendus nécessaires par l’arrivée d’un grand projet industriel auraient rejoint, selon M. Rolland, la liste des projets décomptés du ZAN, pour accompagner les communes confrontées à l’afflux de travailleurs.
  • n° 664 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait empêcher que l’arrêté listant les grands projets nationaux puisse être modifié pour en ajouter d’autres en cours de route, ce qui selon son autrice ferait dépasser l’enveloppe fixée.
  • n° 665 Mme Belluco ECOLO rejeté Ni l’ajout d’un projet d’envergure nationale ou européenne, ni la modification de l’arrêté, n’auraient pu conduire à dépasser le forfait national d’artificialisation, selon cet amendement de repli du groupe Écologiste.
  • n° 667 Mme Belluco ECOLO rejeté Le forfait national d’hectares réservé aux grands projets de l’État serait passé de 15 000 à 10 000 hectares avec cet amendement, son autrice voulant que l’État applique lui aussi la sobriété foncière.
  • n° 671 Mme Belluco ECOLO rejeté Le plafond fixé par le forfait d’artificialisation ne pourrait pas être dépassé : cet amendement de clarification voulait l’inscrire explicitement, son autrice reprenant une formulation présentée par le rapporteur et le ministre en commission.
  • n° 668 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité de dépasser le forfait d’artificialisation fixé au niveau national, son autrice estimant qu’un tel dépassement reviendrait à abandonner l’objectif de réduire de moitié la consommation d’espaces d’ici 2031.
• › Article 5supprimé 44 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE III Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 6supprimé 2412 com. / 12 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 7art. adopté Garantit une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers aux communes peu ou très peu denses dotées d'un document d'urbanisme prescrit avant le 22 août 2026. 14356 com. / 87 séance

  Garantit une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers aux communes peu ou très peu denses dotées d'un document d'urbanisme prescrit avant le 22 août 2026.

  143 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 5 adoptés, puis 87 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 2 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 713 Mme Belluco ECOLO rejeté La garantie rurale aurait été réservée, avec cet amendement, aux seules communes ayant artificialisé moins de 0,5 % de leurs espaces déjà artificialisés entre 2011 et 2021, son autrice voulant valoriser les communes économes en foncier.
  • n° 724 Mme Belluco ECOLO rejeté La surface minimale garantie aux communes rurales aurait été conditionnée, avec cet amendement, à l’absence de déclin démographique, à moins de 10 % de logements vacants et à une étude des capacités de densification déjà existantes.
  • n° 734 M. Delautrette SOC adopté Le bénéfice de la surface minimale de développement communal, dite garantie rurale, ne dispense pas les communes sans document d’urbanisme du respect des règles limitant les constructions hors des zones déjà urbanisées.
  • n° 717 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner à 50 hectares l’artificialisation d’une commune sur la première décennie, en miroir de la garantie rurale, son autrice ciblant une poignée de communes très consommatrices d’espaces naturels et agricoles.
  • n° 742 M. Delautrette SOC rejeté Une part de 1 % de l’enveloppe d’artificialisation du schéma de cohérence territoriale aurait été réservée, avec cet amendement, aux pistes cyclables intercommunales, mobilisable surtout par les communes peu denses, pour développer les réseaux vélo ruraux.
• › Article 10art. adopté Adapte au littoral les objectifs de lutte contre l'artificialisation et permet d'y réputer désartificialisées les surfaces exposées au recul du trait de côte vouées à renaturation partenariale. 3216 com. / 16 séance

  Adapte au littoral les objectifs de lutte contre l'artificialisation et permet d'y réputer désartificialisées les surfaces exposées au recul du trait de côte vouées à renaturation partenariale.

  32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 11supprimé 98 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 514 M. Gaillard rejeté
• › Article 12art. adopté Permet de surseoir à statuer, jusqu'à l'approbation du document d'urbanisme modifié, sur les projets compromettant la réduction de la consommation d'espaces, et ouvre un droit de rachat. 8155 com. / 26 séance

  Permet de surseoir à statuer, jusqu'à l'approbation du document d'urbanisme modifié, sur les projets compromettant la réduction de la consommation d'espaces, et ouvre un droit de rachat.

  81 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 737 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, pour un propriétaire dont le projet de construire a été refusé, d’obliger la collectivité à racheter son terrain, son auteur jugeant cette acquisition injustifiée hors d’un véritable projet d’aménagement.
  • n° 399 M. Molac LT rejeté Une commune n’aurait plus pu, avec cet amendement, opposer le motif d’artificialisation à un projet composé majoritairement de logements sociaux, son auteur visant les communes carencées qui refusent leurs obligations issues de la loi SRU.
• › Article 12 bisart. adopté 2214 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 737 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, pour un propriétaire dont le projet de construire a été refusé, d’obliger la collectivité à racheter son terrain, son auteur jugeant cette acquisition injustifiée hors d’un véritable projet d’aménagement.
  • n° 399 M. Molac LT rejeté Une commune n’aurait plus pu, avec cet amendement, opposer le motif d’artificialisation à un projet composé majoritairement de logements sociaux, son auteur visant les communes carencées qui refusent leurs obligations issues de la loi SRU.
• › Article 13art. adopté Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers. 3622 com. / 14 séance

  Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers.

  36 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 14 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 744 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait garantir que les surfaces renaturées soient protégées contre toute nouvelle artificialisation pendant au moins trente ans, son auteur craignant qu’elles ne soient reconstruites à court terme, d’après ses échanges avec France Nature Environnement.
• › Article 14art. adopté Étend le rapport d'évaluation de la limitation de l'artificialisation des sols au bilan des effets de la loi et aux incidences du régime sur le logement et l'environnement. 225 com. / 17 séance

  Étend le rapport d'évaluation de la limitation de l'artificialisation des sols au bilan des effets de la loi et aux incidences du régime sur le logement et l'environnement.

  22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 15non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols, chiffrant ses propositions. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols, chiffrant ses propositions.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.