Amendement n° 724 · ART. 7, déposé par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : La surface minimale garantie aux communes rurales aurait été conditionnée, avec cet amendement, à l’absence de déclin démographique, à moins de 10 % de logements vacants et à une étude des capacités de densification déjà existantes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette surface minimale doit être justifiée par : « - une absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente ; « - une part des logements vacants inférieure à 10 % ; « - une étude des capacités d’accueil et de densification des zones déjà urbanisées mettant en évidence que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, proposé par France Nature Environnement, permet de conditionner l’utilisation de la garantie rurale. Il convient de dissocier les notions de « revitalisation » des notions de « fonciers » car ce n’est pas un manque de logements, ni donc un manque de foncier qui explique la dévitalisation dans la plupart des communes peu denses. Il est aussi indispensable que ce sujet soit traité de façon collective, par exemple dans le cadre de PLUi ou, à défaut, de SCoT, et non commune par commune.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 11 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 724 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous indique d’ores et déjà que nous sommes d’accord pour ne pas attendre les cinq minutes réglementaires avant de procéder au scrutin, madame la présidente – sauf, bien entendu, si cela déchaîne des réactions enflammées sur les autres bancs. L’amendement vise à soumettre la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l’absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant. Deuxième critère : un taux de vacance des logements inférieur à 10 % – ce taux est en moyenne à 8,3 % en France. »