Article 1er · Allonge les délais de mise en conformité des documents d'urbanisme avec les objectifs de réduction de l'artificialisation et interdit l'extension de l'urbanisation en Corse sans document d'urbanisme.
Article 3 · Institue dans chaque région une conférence de gouvernance de la réduction de l'artificialisation des sols, consultée sur les projets d'envergure et pouvant proposer les objectifs régionaux.
Article 4 · Fixe à 12 500 hectares, dont 10 000 mutualisés entre régions, le forfait national de consommation d'espaces des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur.
Article 7 · Garantit un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, sur la première tranche décennale, aux communes dotées d'un document d'urbanisme antérieur au 22 août 2026.
Article 10 · Permet de compter comme désartificialisées les surfaces exposées au recul du trait de côte vouées à renaturation, qui redeviennent artificialisées faute de renaturation en dix années.
Article 12 · Permet d'instituer le droit de préemption urbain dans des secteurs prioritaires et de surseoir à statuer sur les demandes compromettant les objectifs de réduction de l'artificialisation.
Article 13 · Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Article 14 · Étend le contenu du rapport à un bilan des effets de la loi sur l'artificialisation des sols, la production de logements et la préservation de l'environnement.
Article 15 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai de six mois, sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols.