Le texte
L'essentiel
Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, par 169 voix contre 29 et 4 abstentions.
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Le texte retouche l’objectif dit « zéro artificialisation nette » posé par la loi Climat et résilience de 2021. Sa mesure centrale est comptable : il modifie l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme pour que les projets d’envergure NATIONALE dont l’impact en matière d’artificialisation n’était pas pris en compte cessent de peser sur les enveloppes régionales et locales. Autrement dit, une commune n’a plus à imputer sur son propre quota le terrain consommé par un grand projet de l’État.
Il précise en outre les conditions d’application des objectifs fixés par l’article 194 de la loi de 2021.
Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate, Horizons, la Gauche démocrate et républicaine et LIOT votent pour. La France insoumise et les Écologistes votent contre. Les Socialistes s’abstiennent.
Le vote : Adopté le 12 juillet 2023 : 169 voix pour, 29 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 12 juillet 2023, adopté.
- Échéances repousséesDonne plus de temps pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation : le délai fixé aux documents de planification régionale passe de trente à trente-neuf mois, et les échéances prévues aux 6° à 8° du IV de l’article 194 de la loi Climat et résilience sont allongées de six mois. art. 1er
- CorseEn Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune qui n’est couverte ni par un plan local d’urbanisme, ni par un document en tenant lieu, ni par une carte communale ; l’objectif régional est décliné entre les parties du territoire corse. art. 1er
- Conférence régionaleInstitue dans chaque région une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation, présidée par le président de région ; sa composition est fixée par le conseil régional avec l’accord des intercommunalités et communes compétentes en urbanisme, ou à défaut par la loi (notamment 15 représentants de la région et 15 des intercommunalités). art. 3
- Rôle de la conférenceLa conférence peut proposer l’objectif régional et sa déclinaison infrarégionale, avant quoi le document régional ne peut être arrêté, sauf au terme de six mois ; elle est consultée sur les grands projets, dresse régulièrement un bilan et remet un rapport au Parlement au premier semestre 2027. art. 3
- Grands projets nationauxLa consommation d’espaces des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (lignes à grande vitesse, projets industriels majeurs, opérations des grands ports, défense, prisons, réacteurs nucléaires, postes électriques d’au moins 220 kilovolts…) est comptée au niveau national, dans un forfait de 12 500 hectares dont 10 000 mutualisés entre les régions, et non dans les objectifs des collectivités. art. 4
- Liste des projetsLeur liste est arrêtée par le ministre chargé de l’urbanisme après avis du président de région et consultation de la conférence ; une commission régionale de conciliation, à parité entre l’État et la région, peut être saisie en cas de désaccord, et un dépassement du forfait ne peut être imputé sur l’enveloppe des collectivités. art. 4
Les 12 mesures (6 de plus)
- Un hectare garantiToute commune couverte par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 dispose d’une surface minimale d’un hectare de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première décennie, qu’elle peut mutualiser à l’échelle intercommunale ; elle est majorée de 0,5 hectare par commune déléguée dans les communes nouvelles, dans la limite de deux hectares. art. 7
- Trait de côteDans les communes exposées au recul du trait de côte, les surfaces artificialisées appelées à être renaturées dans un projet de recomposition spatiale peuvent être considérées comme désartificialisées ; celles qui ne l’ont pas été au terme de chaque tranche de dix années redeviennent artificialisées. art. 10
- Droit de préemptionLa collectivité compétente peut délimiter des secteurs prioritaires, soumis au droit de préemption urbain, qui présentent un potentiel foncier majeur pour lutter contre l’artificialisation : nature en ville, renaturation, renouvellement urbain et friches. art. 12
- Sursis à statuerL’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme peut surseoir à statuer sur un projet consommant des espaces naturels, agricoles et forestiers qui compromettrait les objectifs du document d’urbanisme en préparation, sauf si le projet est compensé par la renaturation d’une surface au moins équivalente. art. 12
- Renaturation déduiteLa transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers par renaturation peut être déduite de la consommation d’espaces comptabilisée. art. 13
- FiscalitéLe Gouvernement remet sous six mois un rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols, en recensant les outils qui y incitent et ceux qui peuvent la freiner ou favoriser la renaturation. art. 15
Comprendre
Les votes
54 scrutins en séance sur ce texte : 11 adoptés, 43 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.
Article 4 adopté, 35-15Article 13 adopté, 29-7Article 7 adopté, 25-2Tous les votes du texte (54)
- 22 juin 2023 l'amendement n° 168 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 21 pour, 55 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 28 pour, 56 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 600 de M. Lopez-Liguori après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 10 pour, 51 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 73 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 19 pour, 53 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 477 de M. Gaillard après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 17 pour, 59 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 110 de M. Lottiaux après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 12 pour, 64 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 1 de M. Molac après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 17 pour, 47 contre, 12 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 601 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 30 pour, 44 contre, 12 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 610 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 14 pour, 52 contre, 12 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 612 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 28 pour, 46 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 479 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 21 pour, 48 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 288 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 54 contre, 5 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 16 pour, 49 contre, 8 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 646 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 4 pour, 65 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 113 de Mme Louwagie à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 11 pour, 56 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 365 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 13 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 721 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 39 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 688 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 14 pour, 43 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 492 de Mme Couturier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 48 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 483 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 14 pour, 35 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 484 de Mme Hignet à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 12 pour, 40 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 660 de Mme Mathilde Paris à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 8 pour, 36 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 823 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 13 pour, 43 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 725 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 16 pour, 40 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 493 de M. Martinet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 42 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 490 de M. Laisney et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 45 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 285 de M. Jumel à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 47 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 366 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 7 pour, 39 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 367 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 6 pour, 36 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 664 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 12 pour, 24 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 665 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 11 pour, 24 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 667 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 6 pour, 22 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 671 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 7 pour, 28 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 668 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 12 pour, 31 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2023 l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 35 pour, 15 contre, 4 abst. Adopté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 713 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 9 pour, 28 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 724 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 6 pour, 21 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 734 de M. Delautrette à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 24 pour, 3 contre Adopté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 717 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 8 pour, 18 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 25 pour, 2 contre, 3 abst. Adopté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 742 de M. Delautrette après l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 7 pour, 22 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 480 de Mme Couturier à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 10 pour, 15 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 634 de Mme Belluco à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 18 pour, 7 contre, 7 abst. Adopté
- 23 juin 2023 l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 29 pour, 0 contre, 4 abst. Adopté
- 23 juin 2023 l'article 10 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 36 pour, 0 contre, 1 abst. Adopté
- 23 juin 2023 l'amendement de rédaction globale n° 514 de M. Gaillard à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 10 pour, 22 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 737 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 9 pour, 21 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 399 de M. Molac à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 2 pour, 25 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 juin 2023 l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 33 pour, 0 contre, 3 abst. Adopté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 744 de M. Delautrette à l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 7 pour, 28 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 juin 2023 l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 29 pour, 7 contre Adopté
- 23 juin 2023 l'article 14 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 35 pour, 0 contre, 1 abst. Adopté
- 27 juin 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture). 437 pour, 4 contre, 94 abst. Adopté
- 12 juillet 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire). 169 pour, 29 contre, 4 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
1 avisRéserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Comprendre le vote
Lutte contre l'artificialisation des sols : le texte visait à faciliter la mise en œuvre des objectifs de protection des sols naturels et à mieux accompagner les élus locaux. Le scrutin a été adopté avec 169 voix pour, 29 contre et 4 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM, HOR et LIOT se sont alignés sur le vote pour, tandis que LFI-NUPES et ECOLO se sont opposés. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à une approche renforcée de protection des sols et ceux qui ont exprimé des réserves.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 14 décembre 2022 Dépôt du texteSénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lectureSénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lectureAssemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Approfondir
Les amendements
- 1 417amendements déposés
- 150adoptés
- 595en commission
- 822en séance
Les articles les plus amendés
Art. 4, 204 amendements, 21 adoptés Art. 3, 202 amendements, 54 adoptés Art. 7, 143 amendements, 10 adoptés Art. 12, 81 amendements, 6 adoptés Art. 9, 67 amendements, 2 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
1 417 amendements ont été déposés sur ce texte (595 en commission, 822 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 150 Adoptés
- 377 Rejetés
- 165 Devenus sans objet
- 349 Non défendus
- 126 Retirés
- 84 Irrecevables (article 40)
- 166 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable, Commission des affaires économiques
Avant l'article premier 13 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article premier 54 amendements 18 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 54 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 18 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 4 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 202 amendements 54 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 4 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 204 amendements 21 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 4 8 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 5 4 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 5 4 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 6 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 24 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 7 143 amendements 10 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 7 25 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 8 20 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 8 15 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 9 67 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 9 40 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 10 32 amendements 6 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 10 21 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 11 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 11 9 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 11 38 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 12 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 12 81 amendements 6 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 12 bis 22 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 12 82 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 12 bis 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 13 36 amendements 9 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 13 13 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 14 22 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 14 138 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 15 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (44)
- 22 juin 2023 l'amendement n° 168 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 21 pour, 55 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 28 pour, 56 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 600 de M. Lopez-Liguori après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 10 pour, 51 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 73 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 19 pour, 53 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 477 de M. Gaillard après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 17 pour, 59 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 110 de M. Lottiaux après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 12 pour, 64 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 1 de M. Molac après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 17 pour, 47 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 601 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 30 pour, 44 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 610 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 14 pour, 52 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 612 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 28 pour, 46 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 479 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 21 pour, 48 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 288 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 54 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 16 pour, 49 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 646 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 4 pour, 65 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 113 de Mme Louwagie à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 11 pour, 56 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 365 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 13 pour, 58 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 721 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 39 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 688 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 14 pour, 43 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 492 de Mme Couturier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 48 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 483 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 14 pour, 35 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 484 de Mme Hignet à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 12 pour, 40 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 660 de Mme Mathilde Paris à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 8 pour, 36 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 823 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 13 pour, 43 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 725 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 16 pour, 40 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 493 de M. Martinet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 42 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 490 de M. Laisney et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 45 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 285 de M. Jumel à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 15 pour, 47 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 366 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 7 pour, 39 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 367 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 6 pour, 36 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 664 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 12 pour, 24 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 665 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 11 pour, 24 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 667 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 6 pour, 22 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 671 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 7 pour, 28 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 668 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 12 pour, 31 contre Rejeté
- 22 juin 2023 l'amendement n° 713 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 9 pour, 28 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 724 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 6 pour, 21 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 734 de M. Delautrette à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 24 pour, 3 contre Adopté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 717 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 8 pour, 18 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 742 de M. Delautrette après l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 7 pour, 22 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 480 de Mme Couturier à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 10 pour, 15 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 634 de Mme Belluco à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 18 pour, 7 contre Adopté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 737 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 9 pour, 21 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 399 de M. Molac à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 2 pour, 25 contre Rejeté
- 23 juin 2023 l'amendement n° 744 de M. Delautrette à l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). 7 pour, 28 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 12 juillet 2023.
La commission
Commission mixte paritaire, Commission des affaires économiques, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 595 amendements examinés en commission (Développement durable, Affaires économiques), dont 103 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 14 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Allonge les délais d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation aux documents d'urbanisme et, en Corse, interdit l'extension de l'urbanisation sans document d'urbanisme dès le 22 août 2027. I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-neuf » ; a bis) Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « et le plan » sont supprimés et les trois occurrences des mots : « à 4° » sont remplacées par les mots : « et 4° » ; b) Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ; c) Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ; d) Sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés : « 13° (Supprimé) « 14° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143-16 du même code, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune compétente en matière de documents d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du présent IV ; » 2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. » II. – (Supprimé) II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » III et IV. – (Supprimés)…
- Article 2 (Supprimé)
- Article 3 Description : Institue une conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation, sauf en Corse, consultée sur les projets d'envergure, et lui impose un rapport au Parlement en 2027. I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié : 1° (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111 -9-2 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le V est abrogé. II (nouveau). – Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. – Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. « I. – La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérant s des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Cette commission comprend obligatoirement au moins un représentant de chaque département du périmètre régional, siégeant à titre consultatif. « À défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent I dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ou à défaut d’un avis conforme donné dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, la conférence régionale de gouvernance réunit : « 1° Quinze représentants de la région ; « 2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; « 3° Quinze représentants des établissements public s de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ; « 4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département ; « 4° bis et 5° (Supprimés) « 6° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ; « 7° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ; « 8° Cinq représentants de l’État ; « 9° à 18° (Supprimés) « La composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral. « La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. « En Corse, la chambre des territoires prévue à l’a rticle L. 4421-3 du présent code se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. « II. – À l’initiative de la région ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme appartenant au périmètre régional, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation d es sols. Elle peut également transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. En tant que de besoin, elle peut consulter l es personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme. « Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne, dans les conditions prévue s au 8° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 202 1 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « Elle est également consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure régionale mentionnés au 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, les représentants de l’État mentionnés au 8° du I du présent article ne siègent pas au sein de la conférence. « II bis. – Le président ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut décider de réunir une conférence départementale pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette conférence départementale peut transmettre à la conférence régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre locale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sa composition est déterminée par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artif icialisation des sols. Elle assure une représentation équilibrée des territoire s urbains, ruraux, de montagne et du littoral à l’échelle du département. « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la délibération prescrivant l’élaboration ou l’évolution des documents prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du présent code et à l’artic le L. 123-1 du code de l’urbanisme et ayant pour conséquence de modifier les objectifs chiffrés ou les trajectoires de réduction de l’artificialisation prévus par ces documents, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut adopter par délibération et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration des documents précités une proposition relative à l’établissement des objectif s régionaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, sa déclinaison en objectifs infrarégionaux. Lors des délibérations relatives à cette proposition, les représentants de la région mentionnés au 1° du I du présent article siègent à titre consultatif. Les projets de documents mention nés à la première phrase du présent III ne peuvent être arrêtés avant la transmission de cette proposition à la région ou, à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de six mois. « IV. – Au plus tard un an après sa dernière réunion, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se réunit à nouveau afin d’établir un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Ce bilan comprend : « 1° Des éléments permettant d’apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional ainsi que la pertinence de cette territorialisation au regard des trajectoires et des besoins territoriaux constatés ; « 2° Des éléments relatifs aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par les schémas de cohérence territoriale, par les plans locaux d’urbanisme et par les cartes communales du périmètre régional, permettant d’apprécier la cohérence globale de ces objectifs a u regard des objectifs retenus au niveau régional ; « 3° Des éléments relatifs à l’artificialisation de s sols constatée depuis le début de la tranche de dix années prévue pour le s documents de planification régionale, permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments permettent d’apprécier l’artificialisa tion des sols constatée depuis le début de la même tranche de dix années dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d’urbanism e ou par une carte communale et leur contribution à l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ; « 3° bis et 3° ter (Supprimés) « 4° Des propositions d’évolution des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi et par les documents de planification en vue de la prochaine tranche de dix années mentionnée au 3° du présent IV. « V. – Entre le 1 er janvier et le 30 juin 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’ar tificialisation des sols prévue au présent article remet au Parlement un rapport faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional. « VI et VI bis. – (Supprimés) » CHAPITRE II Accompagner les projets structurants de demain…
- Article 4 Fixe à 12 500 hectares, dont 10 000 mutualisés entre régions, le forfait national de consommation d'espaces des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’en vergure nationale ou européenne : « aa) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’ut ilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés les travaux ou les opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l’État ou de ses opérateurs ; « ab) Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ; « a et a bis) (Supprimés) « b) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ; « c) (Supprimé) « d) Les actions ou les opérations d’aménagement qui sont réalisées par un grand port maritime ou fluvio-maritime de l’État mentionné à l’article L. 5312-1 du code des transports ou pour son compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code, et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ; « e) Les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales ; « f) Les opérations de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire qui sont réalisées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ; « g) Les actions ou les opérations de construction ou d ’aménagement réalisées par l’État ou, pour son compte, par l’un de ses établissements publics ou, le cas échéant, par un concessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme ; « h) La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ; « i) Les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ; « 8° Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence prévue à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de l ’envoi par le ministre d’une proposition de liste de projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur. Le ministre chargé de l’urbanisme adresse à la région une réponse motivée sur les suites données à cet avis. L’arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne qui prés ente un intérêt général majeur est identifié après la dernière modification ou révision d’un document de planification régionale. La liste de ces projets est rendue publique annuellement. « Dans le cadre de la procédure prévue au premier alinéa du présent 8°, la région peut, après avis de la conférence prévue à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales, formuler une proposition d’identification de projets d’envergure nationale ou européenne. Le ministre chargé de l’urbanisme adresse à la région une réponse motivée sur les suites qui sont données à cette proposition. » Ibis. – Après le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, sont insérés des III bis, III ter A et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur recensés dans l’arrêté ministériel mentionné au 8° du même III est prise en compte au niveau national et n’est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d’urbanisme. « En vue d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191, cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de l a période 2021-2031 en application du 3° du III du présent article. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise cette répartition. « En cas de dépassement du forfait mentionné au deuxième alinéa du présent III bis, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. « III ter A (nouveau). – Une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend notamment, à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée. « Elle peut être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur mentionnés au 8° du III. « Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols. « III ter. – Les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’e nvergure régionale, au sens du 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urban isme, ou comme des projets d’intérêt intercommunal, au sens du 7° du même article L. 141-8, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la con sommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui en résulte es t prise en compte selon les modalités propres à ces projets. » II. – Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urba nisme est ainsi rédigé : « 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, dès lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du présent code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; ».…
- Article 5 (Supprimé) CHAPITRE III Mieux prendre en compte les spécificités des territoires
- Article 6 (Supprimé)
- Article 7 Garantit aux communes dotées d'un document d'urbanisme antérieur au 22 août 2026 un hectare d'espaces consommables sur la première décennie, mutualisable, et impose un bilan régional avant 2031. I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Une commune qui est couverte par un plan local d’u rbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés a u présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare. « À la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut choisir de la mutualiser à l’échelle intercommunale, après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si l’ensemble des maires des communes membres en fait partie. « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. « Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article. « Le bénéfice de cette surface minimale n’exonère pas les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale du respect des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre I er du code de l’urbanisme régissant les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ains i que les changements de destination réalisés sur ces constructions en dehors des parties urbanisées de ces communes. Le présent 3° bis ne peut être opposé ni à la mise en œuvre, ni au respect de ces dispositions ; ». I et II. – (Supprimés) III. – Au plus tard le 1 er janvier 2031, la conférence régionale mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales présente un bilan de l’application de la surface minimale de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d’objectifs communaux, intercommunaux et régionaux de réduction de l’artificialisation des sols applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l’artificialisation constatée durant cette même période. Elle formule des pistes de réduction de cette surface minimale pour les périodes décennales ultérieures, en vue d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisatio n nette à l’horizon 2050.…
- Article 10 Permet de compter comme désartificialisées les surfaces exposées au recul du trait de côte vouées à renaturation, qui redeviennent artificialisées faute de renaturation en 10 années. I. – Après l’article L. 321-15 du code de l’environ nement, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-15-1. – Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d’urbanisme, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 321-15. « Pour l’atteinte de ces objectifs, les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimité e en application du 1° de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101-2-1 du même code, dès lors que ces surfaces ont vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n’ayant pas fait l’objet d ’une renaturation sont de nouveau considérées comme artificialisées. » II. – (Supprimé) II bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales, au sens de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, de leurs besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres et des efforts déjà réalisés par ces communes. » III à V. – (Supprimés) CHAPITRE IV Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols…
- Article 11 (Supprimé)
- Article 12 Description : Ouvre le droit de préemption urbain en secteurs prioritaires et un sursis à statuer sur des projets compromettant la réduction de l'artificialisation, sauf renaturation équivalente, avec acquisition exigible. I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L’autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus en application de l’article L. 151-5, à l’intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s’appliquent également. « Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier : « 1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ; « 2° Des zones présentant un fort potentiel en mati ère de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, mentionnées à l’article L. 141-10 ; « 3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111-26. » ; 2° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 300-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « permettre », sont insérés les mot s : « le recyclage foncier ou » ; b) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : «, de restaurer » ; c) Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, de renaturer ou de désartificialiser des sols » ; 3° et 4° (Supprimés) II. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III. « La décision de surseoir à statuer est motivée en considération soit de l’ampleur de la consommation résultant du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation, soit de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs de réduction mentionnés au premier alinéa du présent 15°. « La décision de surseoir à statuer ne peut être opposée à une demande pour laquelle la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation du projet est compensée par la renaturation, au sens du 5° du III, d’une surface au moins équivalente à l’emprise du projet. « Le sursis à statuer ne peut être ni prononcé, ni prolongé après l’approbation du document d’urbanisme modifié en application du présent IV. « À l’expiration du délai de validité du sursis à statuer mentionné au quatrième alinéa du présent 15°, l’autorité mention née au premier alinéa du présent 15° statue sur la demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la confirmation par le pétitionnaire de cette demande. À défaut de notification de la décision dans ce der nier délai, l’autorisation est considérée comme ayant été accordée dans les termes dans lesquels elle avait été demandée. « Lorsqu’une décision de sursis à statuer est inter venue, le propriétaire du terrain à qui elle a été opposée peut mettre en demeure la collectivité de procéder à l’acquisition de son terrain dans les conditions et le délai mentionnés aux articles L. 230-1 à L. 230-6 du code de l’urbanisme. »…
- Article 12 bis (Supprimé)
- Article 13 Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers. Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 2 2 août 2021 précitée est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces u rbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d ’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ; » 2° (Supprimé)
- Article 14 Étend le contenu du rapport à un bilan des effets de la loi sur l'artificialisation des sols, la production de logements et la préservation de l'environnement. I. – (Supprimé) II. – L’article 207 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il dresse un bilan des effets de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artif icialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment de l a garantie d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. « Il retrace la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers occasionnée par les projets d’envergure nationale o u européenne qui présentent un intérêt général majeur, au sens du 8° du III de l’article 194 de la présente loi. Il fait état de la prise en compte aux échelles régionale et intercommunale des projets d’intérêt général. « Il examine les incidences du régime de limitation de l’artificialisation sur la production de logements, notamment de logements sociaux, et sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement économique des territoires. « Il contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité et sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau. »…
- Article 15 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’arti ficialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Le vote sur l'ensemble le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 12 juillet 2023 Le rapport de la commission n°1511 ses rapporteur·es, ses étapes, 6 juillet 2023 Le grand dossier, Environnement : pollutions, pesticides & biodiversité les votes du sujet sur plusieurs législaturesLe grand dossier, Institutions & vie démocratique les votes du sujet sur plusieurs législaturesLe grand dossier, Eau, sols et ressources naturelles les votes du sujet sur plusieurs législatures Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article Loi au Journal officiel (Légifrance) texte promulgué le 20 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application Décisions de justice citant cette loi recherche Judilibre, Cour de cassation, loi n° 2023-630 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale