Amendement n° 484 · ART. 4, déposé par Mme Hignet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les lignes à grande vitesse auraient cédé la place, dans les grands projets décomptés du ZAN, à la rénovation des « lignes du quotidien », que son autrice juge prioritaires.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements » les mots : « ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons à ce que les travaux ou les opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ne soient pas considérés comme des projets d'envergure nationale ou européennes. Avec cet amendement de réécriture générale, nous proposons par contre que les travaux et les opérations d'entretion ou de construction de lignes ferroviaires du quotidien soient considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne. La construction des LGV ne doit pas se développer aux détriment de la rénovation des lignes classiques et des petites lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire. Et ce d'autant plus que les LGV se font en faveur des grandes métropoles, pour des gains de temps parfois très limités, et alors que les investissements des transports du quotidien ne sont pas suffisants. Les investissements en faveur des lignes du quotidien sont insuffisants. En effet, son âge moyen est préoccupant : 29 ans en moyenne (17 ans en Allemagne, 15 ans en Suisse). Les petites lignes sont particulièrement touchées avec un âge moyen de 36,7 ans, d'après des données du Réseau Action Climat datant de 2021.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 21 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christophe Blanchet DEM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Le Nabour RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 484 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Des centaines d’hectares de terres agricoles sacrifiés afin de gagner onze minutes pour rejoindre une métropole, voilà le genre de projets à l’étude aujourd’hui. Comment expliquer aux maires de nos communes rurales qu’ils doivent faire des efforts en matière d’artificialisation, quand on prévoit la construction sur leurs terres d’une ligne à grande vitesse, qui ne s’arrêtera même pas dans leur commune ? C’est pourquoi, avec le présent amendement, nous souhaitons que les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leur débranchement ne soient pas considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne. »
« Vous plaidez pour la sobriété et je me dois de répondre à vos arguments – mon silence ne saurait valoir approbation. Pour éviter les conséquences hydriques du chantier Lyon-Turin, nous avons installé 170 points de mesure. Dans les 30 milliards d’euros, vous agrégez des sommes italiennes, européennes et françaises ! On ne peut donc comparer cette somme aux 100 milliards. […] La dégradation des 29 000 kilomètres du réseau ferroviaire date du milieu des années 1980 et cela ne fait que cinq ans que nous remettons des crédits pour accentuer la régénération. […] Avis défavorable. »
« Il ne s’agit pas de débattre du train – nous y sommes favorables – mais de vous interpeller sur les trop nombreuses gares qui ferment dans les communes françaises… […] …et sur la centralisation des LGV. Ainsi, pour prendre un exemple que je connais bien, avant, il était possible de prendre le TGV à Besançon. Désormais, il faut faire 30 kilomètres pour atteindre une zone complètement artificialisée et prendre le train aux Auxons, pour arriver plus vite à Paris. Cela a-t-il changé quelque chose pour les habitants de Besançon ? Oui, ils ont trente minutes supplémentaires de trajet. Cela a-t-il changé quelque chose pour l’accès des Francs-Comtois à la gare ? Oui, c’est devenu plus compliqué. »
« Nous partageons votre analyse mais voterons contre l’amendement du fait de son caractère excessif. Nous aussi, nous regrettons que les petites gares disparaissent parfois au profit de grands projets qui ne sont pas forcément utiles. Ainsi, dans le Sud, pour gagner une demi-heure entre Marseille et Nice, c’est une hérésie de détruire des zones naturelles et des vignes – le problème est d’ailleurs le même avec les projets routiers. […] Certes, c’est bien de préserver les petites gares et il faut arrêter de tout miser sur les grandes lignes. Mais nous ne pourrons pas voter votre amendement car vous opposez tout. »
« Je tiens à redire certaines vérités. Vous opposez systématiquement les trains du quotidien aux lignes à grande vitesse. C’est une erreur. Vous dénoncez le projet ferroviaire Lyon-Turin mais, aujourd’hui, 2 500 camions transitent tous les jours sur la voie rapide urbaine de Chambéry. Avec les travaux du tunnel du Mont-Blanc, et donc les fermetures programmées, ce sont 1 800 camions supplémentaires qui vont y passer. Vous préconisez l’utilisation de la ligne historique, en la modernisant, pour faire passer le fret par le rail. Savez-vous combien de millions de tonnes pourront transiter ainsi chaque année ? »
« Tout le monde sait combien j’y suis attaché. Notre priorité consiste à défendre les sols et leur qualité ; c’est dans cette optique que nous avons examiné ce texte depuis le début. Certains le regrettent peut-être, mais nous ne sommes pas là pour débattre de projets concernant certains sols en particulier ; ces discussions peuvent se tenir dans d’autres espaces. Je suis de ces parlementaires opposés au grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui est également une LGV ; j’aurais aimé ouvrir cette discussion, mais ce n’est pas le lieu. Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de ce qui artificialise ou non les sols. »