Le parcours du texte
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 16 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Dans son 7e rapport annuel (juin 2025), le Haut Conseil pour le climat constate que le rythme de baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre a fortement ralenti en 2024 (-1,8 %, contre -6,7 % entre 2022 et 2023), une part importante des baisses récentes tenant à des facteurs conjoncturels (hivers doux, redémarrage du nucléaire). Il estime que la France doit réduire ses émissions d'environ 4,7 % par an d'ici 2030, soit un rythme à peu près doublé, pour tenir ses objectifs, et appelle à consolider le pilotage de l'action climatique.
Le passage en commission
595 amendements examinés en commission, dont 103 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 595 amendements y ont été déposés, dont 103 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 103 adoptions qui est arrivé en séance, où 822 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 4 sur 28 14 %
- GDR-NUPES 1 sur 24 4 %
- SOC 4 sur 43 9 %
- LIOT 3 sur 42 7 %
- DEM 6 sur 8 75 %
- RE 64 sur 158 41 %
- HOR 3 sur 4 75 %
- LR 3 sur 138 2 %
- RN 1 sur 69 1 %
- ECOLO 6 sur 73 8 %
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 8 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 17 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Institue une conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation, sauf en Corse, consultée sur les projets d'envergure, et lui impose un rapport au Parlement en 2027. 38 adoptés sur 85
- Article 4 Fixe à 12 500 hectares, dont 10 000 mutualisés entre régions, le forfait national de consommation d'espaces des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. 11 adoptés sur 73
- Article 1er Allonge les délais d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation aux documents d'urbanisme et, en Corse, interdit l'extension de l'urbanisation sans document d'urbanisme dès le 22 août 2027. 11 adoptés sur 27
- Article 13 Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers. 9 adoptés sur 22
- Article 7 Garantit aux communes dotées d'un document d'urbanisme antérieur au 22 août 2026 un hectare d'espaces consommables sur la première décennie, mutualisable, et impose un bilan régional avant 2031. 5 adoptés sur 56
- Article 2 5 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1359 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 12 juillet 2023, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Allonge les délais d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation aux documents d'urbanisme et, en Corse, interdit l'extension de l'urbanisation sans document d'urbanisme dès le 22 août 2027. 5427 com. / 27 séance
Allonge les délais d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation aux documents d'urbanisme et, en Corse, interdit l'extension de l'urbanisation sans document d'urbanisme dès le 22 août 2027.
54 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 11 adoptés, puis 27 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2supprimé 188 com. / 10 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance.
Article 3 Description : Institue une conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation, sauf en Corse, consultée sur les projets d'envergure, et lui impose un rapport au Parlement en 2027. 20285 com. / 117 séance
Description : Institue une conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation, sauf en Corse, consultée sur les projets d'envergure, et lui impose un rapport au Parlement en 2027.
202 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 38 adoptés, puis 117 en séance, dont 16 adoptés.
Article 4 Fixe à 12 500 hectares, dont 10 000 mutualisés entre régions, le forfait national de consommation d'espaces des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. 20473 com. / 131 séance
Fixe à 12 500 hectares, dont 10 000 mutualisés entre régions, le forfait national de consommation d'espaces des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur.
204 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 131 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Mieux prendre en compte les spécificités des territoires
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 6supprimé 2412 com. / 12 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 7 Garantit aux communes dotées d'un document d'urbanisme antérieur au 22 août 2026 un hectare d'espaces consommables sur la première décennie, mutualisable, et impose un bilan régional avant 2031. 14356 com. / 87 séance
Garantit aux communes dotées d'un document d'urbanisme antérieur au 22 août 2026 un hectare d'espaces consommables sur la première décennie, mutualisable, et impose un bilan régional avant 2031.
143 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 5 adoptés, puis 87 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 Permet de compter comme désartificialisées les surfaces exposées au recul du trait de côte vouées à renaturation, qui redeviennent artificialisées faute de renaturation en 10 années. 3216 com. / 16 séance
Permet de compter comme désartificialisées les surfaces exposées au recul du trait de côte vouées à renaturation, qui redeviennent artificialisées faute de renaturation en 10 années.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11supprimé 98 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 Description : Ouvre le droit de préemption urbain en secteurs prioritaires et un sursis à statuer sur des projets compromettant la réduction de l'artificialisation, sauf renaturation équivalente, avec acquisition exigible. 8155 com. / 26 séance
Description : Ouvre le droit de préemption urbain en secteurs prioritaires et un sursis à statuer sur des projets compromettant la réduction de l'artificialisation, sauf renaturation équivalente, avec acquisition exigible.
81 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 bissupprimé 2214 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 13 Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers. 3622 com. / 14 séance
Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers.
36 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 14 en séance.
Article 14 Étend le contenu du rapport à un bilan des effets de la loi sur l'artificialisation des sols, la production de logements et la préservation de l'environnement. 225 com. / 17 séance
Étend le contenu du rapport à un bilan des effets de la loi sur l'artificialisation des sols, la production de logements et la préservation de l'environnement.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.