Amendement n° 110 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Lottiaux RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les délais comptés depuis la promulgation de la loi auraient été remplacés par des dates fixes, décalant notamment la décennie de référence à 2025-2035, son auteur dénonçant des échéances trop courtes.
Texte exact de l'amendement
La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « constaté au cours de la décennie 2025‑2035 » ; 2° L’article 194 est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du III de l’article 194, les mots : « de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2025 » ; b) À la fin de la première phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV, les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2025 » ; c) Le IV est ainsi modifié : – au deuxième alinéa du 5° , les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1 er janvier 2025 » ; – à la fin du 6° , les mots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2027 » ; – à la fin du premier alinéa du 7° et à la fin du 8° , les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2029 ». – au 10° , la première occurrence des mots : « la promulgation de la présente lo…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi « Climat et Résilience » impose aux communes une réduction de moitié de l’artificialisation de leurs sols à compter de 2021 alors même qu’elle a été promulguée en août 2021, que les critères de l’artificialisation n’étaient, à ce moment-là, pas encore déterminés et qu’ils ne le sont pas toujours pour beaucoup d’entre eux. Ce manque d’anticipation et ces délais extrêmement courts pour une loi ayant un impact aussi important sur les politiques en matière d’urbanisme, de logement et de développement économique empêche en premier lieu de disposer en toute connaissance de cause d’un bilan précis de l’artificialisation des 10 années antérieures, qui doit servir de base aux projets, alors même que la prise en compte de la réduction de 50% doit s’opérer dès 2021. En termes clairs, les maires doivent statuer sur des projets et une trajectoire sans pouvoir disposer des données nécessaires. Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions permettant d’atteindre la trajectoire, nécessite la modification des documents d’urbanisme, ce qui nécessite un certain temps. Il est nécessaire que les communes puissent se préparer sérieusement aux échéances du -50% d’artificialisation puis du zéro artificialisation nette en 2050, et pour cela qu’elles disposent de tous les éléments nécessaires, d’autant que certaines communes avaient, en 2020 et 2021, initié des projets qu’elles ne peuvent aban…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Philippe Nilor LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 110 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous ne voulez pas assouplir le dispositif. Quant à la garantie rurale, c’est une blague : on parle de 1 hectare tous les dix ans, c’est se moquer du monde. Dites cela aux maires, cela va les faire rire. Vous ne voulez pas repousser les dates alors que nous voyons bien que les documents d’urbanisme ne seront pas prêts – nous en avons déjà discuté pendant une heure. Vous avez fait adopter une loi en 2021, à effet immédiat, couvrant la période 2021-2031. Les maires ne savent toujours pas ce qu’englobe l’artificialisation. Finalement, la loi est quasiment à effet rétroactif. »
« Il serait dommage de repousser à plus tard des éléments que chacun a désormais intégrés. […] Que l’on estime que ces objectifs seront compliqués à atteindre ou qu’on ne les partage pas, c’est une chose, mais toutes les communes et les collectivités locales ont désormais intégré le calendrier que vous mentionnez et que nous avons déjà assoupli. Je ne souhaite pas que nous apportions encore davantage de souplesse. Avis défavorable. »
« La façon dont le député Lottiaux présente les choses peut paraître séduisante. Je vous demande simplement d’intégrer deux éléments à votre réflexion. D’abord, en disposant que la loi « climat et résilience » ne s’appliquera que dans un an et demi ou dans deux ans, nous créerions, dans l’intervalle, une absence de règles qui inciterait les acteurs concernés à accélérer le rythme d’artificialisation. […] Je le répète : 15 000 communes, au bas mot, bénéficieront d’une plus grande enveloppe grâce au texte qui vous est soumis. »
« Notre collègue s’est montré approximatif sur deux points. D’abord, la loi « climat et résilience » de 2021 ne prévoyait aucune mesure à effet immédiat. […] Elle a au contraire fixé des échéances à 2031 ou à 2050 et défini des délais pour actualiser les Sraddet, aligner les schémas de cohérence territoriale (Scot) sur les Sraddet, ou encore mettre les PLU et les PLUI en cohérence avec les Scot : elle ne comportait, précisément, que des mesures de planification visant à donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs. Quant à la souplesse, qui est effectivement nécessaire, le texte qui nous est soumis en apporte davantage. »